Bruxelles, 29/07/2013 (Agence Europe) - La Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, Catherine Ashton, a transmis, le 26 juillet, son rapport sur la révision du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) aux États membres et aux autres institutions européennes (EUROPE 10814 et 10866). Cette révision, un document de 18 pages dont EUROPE a obtenu une copie, « se penche sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Elle identifie les problèmes à court et moyen termes et rend des recommandations au Conseil, à la Commission et au Parlement », souligne la Haute représentante.
Des propositions de changement à court et moyen termes
Revenant sur les succès et les difficultés de ce nouveau service, la Haute représentante fait 35 propositions - 26 à court terme, et 9 à moyen terme - pour améliorer le SEAE, précisant que si la liste des questions soulevées « n'est pas exhaustive », « toutes ces propositions sont importantes et nécessaires ».
À court terme, Catherine Ashton propose, entre autres, de renforcer les capacités du SEAE pour les aspects extérieurs des politiques clés de l'UE (sécurité énergétique, environnement, migrations, lutte contre le terrorisme, questions économiques extérieures). Elle souhaite également des réunions plus régulières du groupe des commissaires « Relex » (commissaires à l'Élargissement, au Commerce, au Développement, à l'Aide humanitaire, et aux Affaires économiques et monétaires).
Pour Mme Ashton, le Haut représentant, en tant que vice-président de la Commission, doit pouvoir faire des propositions spécifiques en termes de relations extérieures qui devraient être incluses dans le programme de travail annuel de la Commission. Le SEAE devrait présenter des stratégies à moyen terme sur des questions thématiques ou régionales spécifiques en conformité avec les priorités politiques définies, pour des discussions au Conseil, selon un calendrier convenu, et il devrait contribuer au programme de travail du trio des présidences tournantes, explique-t-elle aussi.
Il faut clarifier la répartition des tâches entre les services du secrétariat de la Commission et du Conseil et le SEAE, et les responsabilités en matière de relations extérieures pour améliorer l'efficacité et éliminer les doubles emplois, ajoute la Haute représentante, précisant aussi qu'il est nécessaire de revoir l'allocation des ressources. Mme Ashton voudrait aussi renforcer la capacité de planification de la politique du SEAE pour travailler sur les papiers et questions stratégiques.
Révision du rôle des Représentants spéciaux et des délégations
La Haute représentante souhaite une révision des mandats et rôle des Représentants spéciaux de l'UE. Elle préconise aussi des changements à court terme dans le fonctionnement des délégations, dont une coordination plus étroite entre les délégations de l'UE et les ambassades des États membres dans les pays tiers, « en particulier grâce à une meilleure utilisation des rapports conjoints et le partage mutuel d'informations ». Elle propose de consolider les points focaux dans toutes les délégations de l'UE pour couvrir les principaux domaines d'action, et de poursuivre le débat sur un éventuel rôle consulaire de délégations de l'UE. La simplification du budget de fonctionnement des délégations et une coordination renforcée entre le SEAE et la Commission sur la gestion des ressources dans les délégations sont aussi recommandées.
Au niveau des équipes, Mme Ashton met en avant des politiques de ressources humaines pour garder l'équilibre des fonctionnaires permanents et agents temporaires, et pour les agents temporaires des États membres. Il faut des « efforts soutenus » pour résoudre les problèmes résiduels sur l'équilibre géographique et d'atteindre une présence significative des nationaux de tous les États membres, et des mesures supplémentaires sur l'équilibre des genres, ajoute-t-elle.
Clarifier la direction du SEAE à moyen terme
À moyen terme, la Haute représentante propose de clarifier le système de député(s) politique(s) pour le Haut représentant, et de rationaliser la structure de la direction du SEAE, dont la fusion des postes de secrétaire général exécutif et de « chief operating officer » en un seul poste de secrétaire général et la réduction du nombre de directeurs généraux.
Selon Mme Ashton, dans la future répartition des portefeuilles de la Commission, il sera nécessaire de renforcer la position du Haut représentant dans la prise de décision de la Commission sur les programmes d'aide extérieure. Mme Ashton souhaite aussi que la déclaration du Haut représentant sur la responsabilité politique soit révisée, par exemple concernant ses relations avec le Parlement européen. Elle souhaite aussi aborder les questions de compétence résiduelle pour s'assurer que le SEAE et les délégations de l'UE soient l'« unique canal » pour les questions de relations extérieures de l'UE, y compris dans les enceintes multilatérales. Une modification du règlement financier concernant les délégations et la révision des rôles de la Commission comptable et du service d'audit interne sur la gestion financière du SEAE sont souhaités. Les propositions portent aussi sur la révision de la gestion et des procédures pour les opérations de politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Ce rapport et la révision du Service européen pour l'action extérieure devraient être discutés lors du Conseil informel des Affaires étrangères (Gymnich), les 6 et 7 septembre à Vilnius. (CG)