Bruxelles, 29/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé lundi 29 juillet de modifier le règlement dit 'Bruxelles 1', régissant la compétence judiciaire et la reconnaissance mutuelle des décisions, afin de l'adapter à la future juridiction unifiée du brevet qui prendra forme dès que l'accord international organisant sa création aura été ratifié par les États parties.
Cette modification du règlement vise à « clarifier, d'une part, les modalités de...