Bruxelles, 29/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé lundi 29 juillet de modifier le règlement dit 'Bruxelles 1', régissant la compétence judiciaire et la reconnaissance mutuelle des décisions, afin de l'adapter à la future juridiction unifiée du brevet qui prendra forme dès que l'accord international organisant sa création aura été ratifié par les États parties.
Cette modification du règlement vise à « clarifier, d'une part, les modalités de fonctionnement des règles de compétence juridictionnelle dans le cadre de la juridiction unifiée du brevet, d'autre part, les modalités d'application des dispositions du règlement dans les relations entre les États membres, parties à l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, et les États membres non parties », explique la Commission européenne dans un communiqué de presse.
Cette juridiction aura une compétence spécialisée pour régler les litiges liés aux brevets, évitant une multiplicité de litiges susceptibles d'être portés devant un maximum de 28 tribunaux nationaux différents. Ce système entraînera un allègement des coûts et le prononcé rapide de décisions de justice sur la validité ou la contrefaçon des brevets, fait valoir la Commission. L'accord international sur une juridiction unifiée du brevet a été signé le 19 février 2013 à Bruxelles. L'Espagne s'y était opposée pour des raisons de régime linguistique.
La proposition n'acquerra force de loi qu'une fois approuvée par les États membres et le Parlement européen. La Commission encourage également les États membres à ratifier au plus vite l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et, dès lors, à achever les travaux préparatoires nécessaires à l'entrée en service de la juridiction, de sorte que les premiers brevets à effet unitaire puissent être délivrés dans les plus brefs délais. Les chiffres sont éloquents. En 2011, 224 000 et 172 000 brevets respectivement ont été délivrés aux États-Unis et en Chine contre 62 000 seulement en Europe. Cet écart s'explique notamment par le coût prohibitif et la complexité qu'implique l'obtention d'une protection par brevet dans l'ensemble du marché unique de l'UE. (SP)