Bruxelles, 08/07/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen se prononceront, ce mardi, sur le projet de directive visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à faciliter l'accès légal à la musique dans toute l'UE. Présenté en juillet 2012, le projet pourrait être maintenant rapidement entériné, le COREPER ayant en effet déjà marqué son accord la semaine dernière et les points de divergence entre les deux parties n'étant pas flagrants, observent certaines associations.
Pour rappel, la proposition prévoit que les sociétés de gestion collective qui veulent se lancer dans la concession de licences multi-territoriales sur leur répertoire devront se conformer à des normes européennes et, d'une manière plus générale, elles seront tenues, tous secteurs confondus, de respecter de nouvelles normes de gouvernance et une plus grande transparence de leurs activités, notamment financière.
Pour le GESAC, le Groupement européen des sociétés d'auteurs-compositeurs, si la directive et ses nouveaux critères ne devraient pas fondamentalement impacter le fonctionnement des sociétés de gestion collective, plusieurs points pourraient toutefois s'avérer problématiques s'ils étaient approuvés par les eurodéputés, explique Véronique Desbrosses, responsable du GESAC.
L'association veut ainsi s'assurer que les auteurs-compositeurs restent bien maîtres de la gouvernance interne des sociétés et que le « législateur ne fixe pas les règles à leur place ». La question des mandats que l'on peut donner à d'autres lors des votes en AG est d'importance. Si le GESAC est d'accord sur le principe, il faut que ces mandats soient donnés à des mêmes catégories de personnes, à une personne physique et pas à un représentant légal, comme des juristes par exemple, dit Mme Desbrosses. La question des sommes d'argent qui n'ont pas été redistribuées dans les cas où l'ayant droit n'a par exemple pas pu être retrouvé, pose aussi question, les États membres souhaitant les récupérer pour financer des politiques culturelles. Le Parlement européen pourrait aussi aller dans ce sens, redoute le GESAC, qui souhaite que cette décision reste dans les mains des sociétés d'auteurs. L'association tient aussi à ce que les petits répertoires aient accès au marché en ligne de la musique dans les mêmes conditions que les plus grandes sociétés. « On voudrait obtenir une sauvegarde dans la directive », dit encore Mme Desbrosses. (SP)