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Bulletin Quotidien Europe N° 10883
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Gestion collective des droits d'auteur, vote au PE

Bruxelles, 08/07/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen se prononceront, ce mardi, sur le projet de directive visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à faciliter l'accès légal à la musique dans toute l'UE. Présenté en juillet 2012, le projet pourrait être maintenant rapidement entériné, le COREPER ayant en effet déjà marqué son accord la semaine dernière et les points de...

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