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Bulletin Quotidien Europe N° 10883
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Insolvabilité transfrontière, la Commission lance une consultation

Bruxelles, 08/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, vendredi dernier, une consultation publique sur une nouvelle « Approche européenne en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises ». Fin 2012, la Commission avait déjà mis sur la table une proposition de révision d'un règlement datant de 2000 mais « à l'évidence, une simple révision du règlement ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes qui sous-tendent les...

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