Bruxelles, 08/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, vendredi dernier, une consultation publique sur une nouvelle « Approche européenne en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises ». Fin 2012, la Commission avait déjà mis sur la table une proposition de révision d'un règlement datant de 2000 mais « à l'évidence, une simple révision du règlement ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes qui sous-tendent les insolvabilités transfrontières, par exemple les divergences parfois marquées qui existent entre les législations nationales relatives à l'insolvabilité », explique la Commission, d'où le lancement de cette consultation. L'accent sera mis sur les solutions permettant « d'aider les entreprises saines à survivre et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, tout en protégeant le droit des créanciers à récupérer leurs fonds ». Les procédures devraient être rapides et efficaces, dans l'intérêt tant des débiteurs que des créanciers, et elles devraient contribuer à préserver les emplois, aider les fournisseurs à conserver leur clientèle et préserver la valeur des entreprises dans l'intérêt de leurs propriétaires.
Les principaux problèmes qui se posent, poursuit la Commission, sont le délai d'annulation des dettes, les critères applicables pour engager des procédures, la déclaration des créances et les règles régissant les plans de restructuration.
La consultation porte entre autres sur la nécessité d'harmoniser le « délai de réhabilitation » (c'est-à-dire le temps nécessaire à la fermeture d'une entreprise en faillite). Actuellement, le délai de fermeture d'une entreprise en faillite varie considérablement, s'étendant de quatre mois en Irlande à plus de six ans en République tchèque. La consultation porte encore sur les dispositions qui régissent l'exercice de la profession de liquidateur. Elle est ouverte jusqu'au 11 octobre. (SP)