Bruxelles, 05/07/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 4 juillet (aff.C-350/11), la Cour de justice de l'UE a condamné comme discriminatoire au regard de l'article 49 du TFUE (liberté d'établissement) le régime fiscal belge des « intérêts notionnels », qui ne permet pas de prendre en compte dans l'avantage fiscal procuré par ce régime aux sociétés établies en Belgique la valeur nette des actifs d'une succursale établie dans un autre État membre. Le régime belge...