Bruxelles, 05/07/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 4 juillet (aff.C-350/11), la Cour de justice de l'UE a condamné comme discriminatoire au regard de l'article 49 du TFUE (liberté d'établissement) le régime fiscal belge des « intérêts notionnels », qui ne permet pas de prendre en compte dans l'avantage fiscal procuré par ce régime aux sociétés établies en Belgique la valeur nette des actifs d'une succursale établie dans un autre État membre. Le régime belge permet en effet aux sociétés installées en Belgique de déduire de leur base imposable des intérêts fictifs (dits « notionnels ») devant rémunérer les actionnaires qui ont apporté les fonds propres dans la société. Il exclut toutefois de la déduction les fonds propres investis dans des « établissements stables étrangers » (succursales) ou dans des participations dans des filiales belges ou étrangères générant des revenus « définitivement taxés » (soumis à l'imposition commune en Belgique) ou encore les biens immobiliers étrangers. La banque belge Argenta, qui dispose d'une succursale aux Pays-Bas s'estimait lésée par la première de ces restrictions. La Cour lui donne raison, en estimant qu'en excluant du calcul des intérêts notionnels les fonds propres d'une succursale d'une société belge située dans un autre État membre ayant conclu un accord de double imposition avec la Belgique, le régime belge induit une inégalité de traitement entre une entreprise belge disposant d'un « établissement stable » en Belgique et une entreprise belge disposant d'un « établissement stable » dans un autre pays membre. Cet arrêt ne remet pas en question le régime belge dans son ensemble, mais ce dernier devra être adapté sur le point condamné par la Cour. (FG)