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Bulletin Quotidien Europe N° 10836

27 avril 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Taxation de l'immobilier, l'Espagne traduite devant la Cour

Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 avril, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE en raison de règles fiscales discriminatoires sur l'immobilier qui empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.

D'après la législation espagnole, les plus-values provenant de la vente d'une résidence permanente sont exonérées d'impôt à condition que les fonds soient utilisés pour...

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