Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - La législation espagnole relative à l'impôt sur les sociétés viole la liberté d'établissement lorsqu'elle prévoit l'imposition immédiate des plus-values non réalisées en cas de transfert de la résidence ou des actifs d'une société établie en Espagne vers un autre État membre.
C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE le 24 avril dans un arrêt (C-64/11) rendu à la suite d'un recours de la Commission européenne. Cette dernière...