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Bulletin Quotidien Europe N° 10836

27 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement
Des États membres épinglés pour infraction au droit de l'UE

Bruxelles, 26/04/2013 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infractions mensuelles tombée jeudi, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure) à plusieurs États membres qui n'ont toujours pas mis leur législation nationale en conformité avec le droit européen de l'environnement, en dépit d'une lettre de mise en demeure qui leur a été précédemment adressée. Ces pays disposeront d'un délai de deux mois pour redresser la...

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