Bruxelles, 28/03/2013 (Agence Europe) - Le COPA-COGECA a critiqué, jeudi 28 mars, la proposition de la Commission visant à réduire les aides directes des agriculteurs en 2013 (EUROPE n° 10816).
« Les agriculteurs ont déjà prévu les investissements pour l'année 2013 et n'avaient pas pris en compte cette nouvelle diminution. Celle-ci constitue pour eux un terrible choc », a commenté Pekka Pesonen, le secrétaire général du COPA-COGECA. Alors que les coûts de production couvrent à peine les prix du marché et que la volatilité des marchés repart à la hausse, cette baisse des aides est la dernière chose dont les agriculteurs et les coopératives ont besoin, ajoute-t-il. Avec près de 40 millions de personnes employées dans le secteur agroalimentaire de l'UE, cette initiative (proposition de mise en œuvre de la discipline financière) « menace la croissance et l'emploi dans les zones rurales de l'UE et risque d'aggraver la crise dans les zones rurales », estime M. Pesonen. Il demande aux députés et aux ministres de l'UE de revenir sur cette décision et de s'assurer qu'il y ait un budget de l'UE fort pour l'avenir, afin d'assurer la viabilité du secteur agroalimentaire pour répondre à la demande alimentaire croissante.
Le COPA-COGECA rappelle que cette proposition visant à réduire de 4,98% les aides directes arrive après que le Conseil européen eut, dans le compromis sur la cadre financier 2014-2020, réduit de 800 millions d'euros les dépenses agricoles (par rapport à ce qu'avait prévu la Commission européenne).
80% des agriculteurs exemptés
Conformément aux règles budgétaires européennes, la Commission est tenue de présenter une proposition de « discipline financière » avant la fin du mois de mars si le budget prévisionnel de l'année suivante dépasse le plafond prévu. Créé avec la réforme de la PAC de 2003, le mécanisme n'avait encore jamais été déclenché, même s'il s'en est souvent fallu de peu. Compte tenu de la baisse du budget PAC 2014-2020 (-12% au stade actuel des négociations) et de la réintégration, dans l'enveloppe du premier pilier, de la réserve de crise, le plafond pour 2014 de 41,59 milliards d'euros (sur la base des prix de 2011) est dépassé. En conséquence, la Commission propose une baisse des aides directes qui seront versées en 2014 de près de 5%, soit une diminution de 1,47 milliard d'euros.
Les agriculteurs européens qui perçoivent moins de 5 000 € d'aides seront exemptés, selon la proposition. Ainsi, plus de 80% des bénéficiaires ne seront pas affectés par cette mesure. Le choix de cette franchise est également conforme, d'après les services de la Commission, au mécanisme de modulation obligatoire (réduction des aides pour reverser les économies dans les programmes de développement rural) qui était d'application pour la période 2007-2013, et s'aligne sur la proposition de la Commission relative aux paiements directs dans le cadre de la réforme de la PAC.
Dans son orientation générale sur la réforme de la PAC, le Conseil Agriculture a prévu que la discipline financière s'applique aux paiements dépassant 2 000 euros. Une différence qui posera problème dans la négociation pour adopter la proposition sur la discipline financière.
Cette proposition a trait aux demandes de paiements directs introduites en 2013, que les agriculteurs doivent déposer en mai 2013, avant de recevoir l'aide en question, normalement en décembre de la même année (sur le budget 2014). La discipline financière ne s'appliquera pas à la Bulgarie, à la Roumanie (et à la Croatie), étant donné que le système des paiements directs au titre de la PAC est toujours en cours d'introduction progressive dans ces pays.
En vertu du règlement, la proposition doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant le 30 juin 2013. Dans le cas contraire, la Commission est habilitée à fixer le taux d'ajustement. La Commission mettra à jour en automne prochain ses prévisions concernant les dépenses de marché et les dépenses dans le cadre des paiements directs pour 2014. Elle proposera, le cas échéant, d'ajuster le taux de discipline financière, qui devrait ensuite être adopté par le Conseil pour le 1er décembre au plus tard.
Le projet de budget pour 2014 est toujours en cours de préparation au sein des services de la Commission. Il sera publié dans le courant du printemps. Par mesure de précaution, la proposition de discipline financière est fondée sur les conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Cependant, le calcul définitif du taux de discipline financière dépend du sous-plafond du FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) au titre de la rubrique 2 (gestion des ressources naturelles), à définir dans le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. (LC)