Bruxelles, 28/03/2013 (Agence Europe) - Les trilogues sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) ont commencé et se poursuivront les 8 et 9 avril prochains. Pour l'instant, aucun des sujets conflictuels n'a été abordé, comme l'interdiction des rejets ou la gestion des stocks selon le principe du rendement maximal durable (RMD).
Les ministres de la pêche de l'UE ont bouclé, le 27 février une négociation marathon pour arracher finalement une orientation générale sur les modalités de mise en œuvre de l'interdiction des rejets. Le Parlement européen a adopté sa position sur la réforme de la PCP le 6 février.
Le rapporteur au PE sur la réforme de la PCP, Ulrike Rodust (S&D, allemande), a averti, dès le 27 février, que le PE ne pourrait accepter cet accord, en particulier le compromis sur l'exemption de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquer les espèces. L'accord du Conseil sur l'exemption de minimis « ne constitue pas une exemption mais une échappatoire », note Ulrike Rodust. « Certains États membres refusent simplement tout changement imposé à leurs pêcheurs. Je ne m'attends pas à ce que le Parlement accepte cela », a-t-elle ajouté.
Après plus de 20 heures de négociations, le Conseil a opté pour une mise en œuvre progressive de l'interdiction des rejets et de l'obligation de débarquer toutes les prises de 2014 à 2019, selon les espèces et les zones. L'interdiction visera les espèces mises sous totaux admissibles de captures (TAC) et celles soumises à des tailles minimales de débarquement. Première différence avec la position du PE, qui opte pour une interdiction visant tous les stocks de poissons. Le compromis du Conseil prévoit que l'interdiction des rejets s'appliquera dès le 1er janvier 2014 pour les espèces pélagiques, à partir du 1er janvier 2015 en mer Baltique, du 1er janvier 2016 en mer du Nord et dans les eaux du nord-ouest et du sud-ouest, avec une période transitoire de 3 ans. Elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2017 en Méditerranée (avec une période transitoire de deux ans), en mer Noire et dans toutes les eaux européennes ou non. Le PE est plus ambitieux sur le calendrier d'interdiction des rejets (entre 2014 et 2017).
Exemption de minimis. Le compromis du Conseil ne prévoit pas de dérogations par espèce ou par zone mais, pour aider les pêcheurs à s'adapter aux nouvelles règles, une exemption de minimis a été entérinée. Il s'agit d'un niveau acceptable de rejets, qui sera progressif: de 9% des captures/jour de mer en 2014 et 2015, il passera à 8% en 2016 et 2017 et à 7% à partir de 2018. Ces exemptions seront valables sous conditions, dont l'obligation d'enregistrer toutes les prises accessoires. Le Parlement européen ne prévoit aucune dérogation de ce type.
Le Conseil a par ailleurs décidé que, durant une période transitoire, les poissons débarqués mais non commercialisables pourront être utilisés à des fins caritatives (s'ils ont la taille minimale de débarquement requise). Sinon, la règle générale veut que l'utilisation des captures d'espèces dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation soit limitée à des fins autres que la consommation humaine directe, y compris les farines de poisson, l'huile de poisson, les aliments pour animaux, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques. Le PE est plus ou moins sur la même ligne sur les débouchés pour ces rejets.
Rendement maximal durable et sanctuaires pour les poissons. En juin 2012, le Conseil Pêche avait dégagé une orientation générale partielle sur des thèmes prépondérants comme: la fin des rejets de poisson en mer (avec un calendrier de bannissement restant à déterminer), la gestion des stocks selon le principe du rendement maximum durable (RMD), l'utilisation facultative des concessions de pêche transférables, la régionalisation des décisions ou encore le renforcement du rôle des organisations de producteurs (EUROPE n° 10633). Le Conseil et le PE devront discuter aussi lors des trilogues du RMD. Le Conseil souhaite que l'Union améliore sa PCP afin que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations de stocks exploités au moins à des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD, et que ces taux d'exploitation soient atteints d'ici 2015 si possible et d'ici 2020 au plus tard. Le PE demande d'aller « au-delà » du RMD.
Autre sujet conflictuel: le PE demande aux États membres d'établir un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, notamment les zones importantes pour la reproduction des poissons. La plupart des États membres refusent la création de tels 'sanctuaires' à poissons. (LC)