Bruxelles, 26/03/2013 (Agence Europe) - La commission agriculture du Parlement européen s'est prononcée, lundi 25 mars, en faveur du maintien du budget alloué au futur programme (social) de distribution de produits agricoles aux personnes les plus démunies de l'UE. Elle a adopté (27 voix pour, 3 contre et 4 abstentions) un avis rédigé par Marc Tarabella (S&D, belge) à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE, qui est compétente au fond.
La Commission européenne propose un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) en remplacement du programme d'aide aux plus démunis (PEAD) remis en cause par certains États membres sous prétexte que ce domaine d'action est une question sociale relevant de l'unique responsabilité des États membres. Ce nouveau fonds devrait fonctionner selon les règles des fonds structurels. Il financerait l'achat de produits alimentaires et de biens de consommation de base à usage personnel, ainsi que des mesures d'accompagnement visant l'inclusion sociale. Le fonds se rattache aux politiques de cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE et son financement proviendrait uniquement du FSE (Fonds social européen). Pour la période 2014/2020, les moyens budgétaires proposés par la Commission sont de 2,5 milliards. Cela revient à diminuer l'aide de 1 milliard au regard de ce qui est entrepris actuellement au titre du PEAD. Les chefs d'État et de gouvernement ont même ramené ces moyens à 2,1 milliards. Pour mémoire, le PEAD actuel avait prévu 3,5 milliards de 2007 à 2013. « À l'heure où la situation s`aggrave, il est particulièrement choquant que le budget accordé aux plus démunis baisse. Nombre de citoyens ne le comprennent pas bien, ce qui renforce un sentiment anti-Europe dans les populations », explique le rapporteur.
Dans son avis, la commission agriculture du PE souhaite que l'aide reste à 500 millions d'euros par an. Pour rappel, le Conseil veut la faire chuter à 300 millions, soit une diminution de 40%. Le fonds doit se consacrer prioritairement à l'aide alimentaire et venir en complément des actions déjà prises par les États membres, selon l'avis. Le taux de financement (communautaire) du programme pourrait passer de 85% à 100% des dépenses publiques admissibles dans les pays qui éprouvent des difficultés financières temporaires, selon les amendements.
La proposition de la Commission souhaite étendre le fonds à l'achat de vêtements et d'activités d'inclusion sociale, « objectifs certes louables mais qui ne peuvent se faire sans des fonds supplémentaires spécifiques », explique-t-on dans l'entourage de M. Tarabella.
L'avis demande aussi que les stocks de produits d'intervention continuent à pouvoir être utilisés pour être distribués auprès des plus démunis. Cependant, la commission agriculture souhaite que la valeur de ces stocks ne vienne pas en déduction des moyens alloués à ce fonds.
La commission de l'agriculture a en outre étendu la liste des bénéficiaires potentiels à ceux en dessous du seuil de pauvreté relative, soit les personnes qui vivent dans un ménage dont le revenu est inférieur à 60% du revenu médian national.
Gaspillage alimentaire. Marc Tarabella demande aussi des mesures pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire. L'Europe jette par an 90 millions de tonnes de nourriture, soit 179kg par personne. En gaspillant 30% de moins, « nous pourrions nourrir tout le monde », explique M. Tarabella.
En adoptant le rapport de M. Tarabella, la commission agriculture du PE demande à la Commission de faire en sorte que les règles sur la TVA favorisent les dons alimentaires. Il est actuellement plus rentable pour un supermarché de jeter la nourriture que de la distribuer car il n'y a pas de TVA sur les produits détruits alors qu'il existe une taxe sur ceux donnés aux associations (un non-sens à corriger). La Commission est invitée à clarifier les définitions de la date limite de consommation et de la date limite d'utilisation optimale afin d'éviter le gaspillage. Le rapport Tarabella prône aussi que la Commission européenne prenne des mesures significatives dans plusieurs dossiers comme la promotion du circuit court, les plateformes de collecte et la création de boutiques alimentaires sociales.
La commission agriculture a voté aussi en faveur de règles assouplies et transparentes de financement. Selon elle, les dispositions du FSE ne sont pas adaptées à cette aide spécifique. Les règles des fonds structurels sont empreintes d'une lourdeur administrative excessive, selon les membres de la commission agriculture du PE.
La commission emploi et affaires sociales votera sur ce programme à la fin du mois d'avril. Puis s'ouvriront les négociations entre le PE et le Conseil. (LC)