Bruxelles, 26/03/2013 (Agence Europe) - France, Espagne, Italie, Pologne, Portugal, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Hongrie, République tchèque et Roumanie ont transmis, mardi 26 mars, une déclaration conjointe au secrétariat général du Conseil pour souligner que l'accord sur la réforme de la PAC (politique agricole commune) obtenu le 18 mars dernier et en particulier l'augmentation des pourcentages de soutiens couplés de 5% à 7% et de 10% à 12% suivant les situations, « est une première étape du processus de négociation ». Les aides couplées sont les primes qui conservent un lien avec les volumes produits, alors que la règle générale est le découplage des aides.
Ces États membres, rejoints par la Slovénie et la Slovaquie, ont réaffirmé leur volonté d'une solution plus ambitieuse et ont fait part de leur soutien aux amendements du Parlement européen prévoyant la possibilité d'atteindre 15% de paiements couplés pour tous les États membres et la possibilité d'un soutien supplémentaire de 3% pour les cultures protéagineuses.
Stéphane Le Foll, le ministre français de l'Agriculture, se félicite de cette avancée qualifiée de « tournant historique en rupture avec la logique du découplage des aides qui prévaut depuis 1992 ». Il a également fait part de son souhait de voir cette position défendue par la présidence irlandaise pour rejoindre la position du Parlement sur ce sujet lors des trilogues à venir.
Mandat du Conseil confirmé au niveau des experts - divergences sur la discipline financière
Les experts des pays de l'UE ont confirmé lundi 25 mars au CSA (Comité spécial agriculture) le mandat de négociation confié à la présidence irlandaise fondé sur l'orientation générale du Conseil, le 19 mars dernier. Cependant, les délégations sont revenues sur certains points de l'accord.
Les délégations se sont montrées divisées sur l'interprétation de l'accord portant sur l'article 8 (discipline financière) du règlement sur les paiements directs. L'articulation de ce texte avec les conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2013 fait débat. Pour rappel, l'accord du 19 mars au Conseil Agriculture prévoit que la réduction des aides et le financement de la réserve de crise au titre de la discipline financière s'applique à partir d'un seuil de 2000 euros (c'est-à-dire que les exploitations touchant moins de 2000 euros ne sont pas touchées). Six États membres (Italie, Grèce, Chypre, Portugal, Slovénie, Roumanie) ont signé une déclaration commune dans laquelle ils estiment que le paragraphe 66 de l'accord sur le cadre financier est compatible avec un seuil de 5000 euros d'exemption. À l'inverse, d'autres pays (Allemagne, Danemark, Suède, République tchèque notamment) jugent que l'existence même d'un seuil (quel que soit son niveau) instituerait une différence avec les conclusions du Conseil européen (qui ne mentionnent pas de seuil). Ils demandent en conséquence que ce paragraphe soit mis entre crochets ou qu'une note de bas de page soit ajoutée.
Certains pays (Italie, Royaume-Uni, Belgique) ont rappelé qu'en vertu de l'orientation générale du Conseil, il avait été convenu que la régionalisation couvre l'ensemble des textes du paquet sur la réforme. Ils estiment que ceci n'est pas pris en compte dans les textes actuels.
Des pays comme la Hongrie et la Slovaquie ont estimé que le pourcentage des aides couplées pourrait être augmenté à 15%, conformément à la position du PE sur le sujet.
D'autres délégations (belge, polonaise, slovaque notamment) ont souhaité restaurer dans le texte la possibilité de réviser les prix de référence. Or, l'orientation générale du Conseil ne prévoit pas cette possibilité, alors que le PE demande de revoir les prix de référence pour la viande bovine et l'huile d'olive.
Examiner les amendements du PE
Plusieurs États membres, dont France et Italie, ont suggéré que le Conseil (au sein d'un groupe de travail spécifique ou du CSA) examine les nouveaux amendements introduits par le PE lors du vote en plénière le 13 mars (seuls les amendements entérinés au niveau de la commission agriculture du PE ont été discutés au CSA et dans les groupes de travail). En effet, font valoir ces délégations, certains amendements du PE pourraient être soutenus par le Conseil lors des négociations qui vont commencer le 11 avril entre les institutions.
Enfin, plusieurs pays (France, Italie, République tchèque, Autriche…) ont demandé à la présidence irlandaise où en était le travail sur le règlement 'aides et restitutions' au titre de l'article 43(3) [compétence exclusive du Conseil]. Le CSA avait planché sur ce dossier en 2012. Pour la présidence irlandaise, ce sujet qui n'est pas en codécision (avec le PE) sera débattu ultérieurement. Reste qu'il demeure un dossier sensible qui divise le Conseil et le PE. (LC)