Bruxelles, 15/03/2013 (Agence Europe) - Les accords sur le prix de réparation des véhicules conclus entre les assureurs et les concessionnaires d'automobiles ont un objet anticoncurrentiel et sont, par conséquent, interdits si, par leur nature même, ils entravent le libre jeu de la concurrence, déclare la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le 14 mars (C-32/11) en réponse à la Cour suprême de Hongrie. Le caractère anticoncurrentiel de ces accords doit être apprécié par rapport aux deux marchés concernés, à savoir celui des assurances automobiles et celui de la réparation des voitures, précise-t-elle.
Une fois par an, les assureurs hongrois conviennent avec les concessionnaires des tarifs et des conditions que ces derniers devront appliquer dans leurs ateliers lors de la réparation de véhicules assurés accidentés. Concessionnaires et assureurs sont donc liés à double titre: les premiers réparent les voitures assurées accidentées pour le compte des seconds et interviennent, d'autre part, en tant qu'intermédiaires pour ces derniers en offrant des assurances automobiles à leurs clients, à l'occasion de la vente ou de la réparation des véhicules. En outre, les concessionnaires perçoivent pour la réparation de véhicules sinistrés un tarif majoré en fonction du nombre et de la proportion de contrats d'assurance commercialisés pour l'assureur concerné. L'Office hongrois de la concurrence (GVH) a interdit ces accords, considérant qu'ils restreignaient la concurrence sur les marchés des assurances et de la réparation automobile, et a appliqué des amendes aux sociétés impliquées. La Cour suprême hongroise saisie en pourvoi contre cette décision, demande à la Cour si les accords en question ont pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Dans son arrêt, la Cour rappelle au préalable que des accords ayant comme objet de restreindre la concurrence sont interdits sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs effets sur celle-ci. Elle constate que les accords hongrois relient deux activités en principe indépendantes: la réparation des véhicules et le courtage d'assurances automobiles. Un tel lien ne signifie pas automatiquement que les accords concernés ont pour objet de restreindre la concurrence, mais peut constituer un élément important d'appréciation à cet égard et, même si en l'occurrence il s'agit d'accords entre entreprises non concurrentes, leur objet peut néanmoins être de restreindre la concurrence. En l'espèce, l'objet des accords incriminés doit être apprécié au regard des deux marchés affectés. Pour apprécier leur éventuel caractère anticoncurrentiel, la Cour hongroise devra donc vérifier: - si le rôle assigné par le droit national aux concessionnaires, agissant comme intermédiaires ou courtiers d'assurance, nécessite leur indépendance par rapport aux sociétés d'assurance ; - s'il est probable que, à la suite de la conclusion de ces accords, la concurrence sur le marché des assurances automobiles sera éliminée ou gravement affaiblie. D'autre part, en ce qui concerne le marché de la réparation des véhicules, la juridiction hongroise devra tenir compte du fait que les accords incriminés apparaissent comme ayant été conclus sur la base des « prix conseillés », établis dans des décisions prises par l'association nationale des concessionnaires d'automobiles. Si elle devait constater que ces décisions avaient pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation des véhicules et que, par les accords verticaux incriminés, les sociétés d'assurance ont volontairement entériné ces décisions (ce qui peut être présumé si elles ont conclu un accord directement avec cette association), l'illégalité desdites décisions entraînerait également l'illégalité de ces accords. (FG)