Bruxelles, 15/03/2013 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE se retrouvent lundi 18 mars à Bruxelles pour une session d'au moins deux jours censée se conclure par l'adoption d'une « approche générale » commune sur les quatre règlements composant la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le ministre irlandais de l'Agriculture, Simon Coveney, président en exercice, va soumettre lundi à ses homologues un premier projet de compromis sur la réforme. L'objectif de la Présidence irlandaise est de conclure un accord lors de ce Conseil et d'entamer ensuite les négociations avec le Parlement européen. Ces pourparlers entre institutions débuteraient le 11 avril, la Présidence espérant parvenir à un accord en première lecture sur la réforme de la PAC avant la fin de son mandat, le 30 juin. Un accord en codécision qui devra ensuite être confirmé par les deux institutions. La Commission européenne tentera de favoriser un compromis sans que ses propositions soient trop dénaturées.
Les ministres européens de l'Agriculture de l'UE débattront lundi 18 mars, dès le début de leur réunion, d'un premier compromis de la Présidence sur l'ensemble des règlements réformant la PAC. Des « trilatérales » seront ensuite organisées entre cette dernière, la Commission européenne et chaque ministre. Le lendemain, mardi 19 mars, un compromis amendé sera soumis au Conseil, puis les négociations se poursuivront.
La Présidence irlandaise inclut dans le texte de compromis les modifications qui ont reçu un « large soutien » lors des travaux des experts (le Comité spécial agriculture ou CSA), ainsi que des changements destinés à résoudre les questions encore en suspens.
Souplesse sur la convergence interne. Sur le règlement aides directes, la Présidence maintient sa suggestion visant à autoriser les États membres à mettre en œuvre d'ici 2019 une convergence partielle, et non pas complète, des paiements au niveau national ou régional, à en limiter la première étape à 10% du plafond national ou régional, à utiliser des options alternatives et à l'appliquer aux paiements octroyés au titre du verdissement du premier pilier de la PAC. De nouveaux amendements sont soumis aux ministres afin de clarifier les options alternatives et d'inclure la possibilité, pour les États membres où est en vigueur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), de le conserver jusqu'en 2017.
Verdissement. Pour le verdissement des aides directes, la Présidence irlandaise maintient son projet de prise en compte de l'accord sur le cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020. Il s'agit en l'occurrence de: - clarifier et ajuster le champ des « pratiques équivalentes » censées apporter un bénéfice climatique et environnemental équivalent ou supérieur à celles proposées par la Commission européenne ; - prévoir une application progressive des exigences en matière de diversification des cultures et clarifier les exemptions ; - ajuster les ratios minimums imposés pour les prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale ; - permettre une application graduelle des exigences pour les zones d'intérêt écologique (en démarrant par 3% la première année) ; - ajuster la portée des zones éligibles ; - autoriser pour 50% de ces zones la mise en œuvre des exigences au niveau régional ou collectivement par des groupes d'agriculteurs et clarifier les facteurs de pondération ainsi que les exemptions. De nouveaux amendements explicitent les exemptions aux exigences de diversification des cultures et ajustent encore la portée des zones d'intérêt écologique éligibles ainsi que les exemptions.
Transfert entre les deux piliers. La Présidence maintient aussi les propositions sur le plafonnement des aides et la flexibilité entre les deux piliers de la PAC afin de prendre en compte certains aspects de l'accord sur le cadre financier. Un nouvel amendement ouvre la possibilité d'ajuster les pourcentages de transfert de fonds entre les deux piliers pour chaque année calendaire et de revoir cette décision.
Sucre et vignes. Sur le règlement OCM (organisation commune de marché) unique, les changements proposés par la Présidence concernent essentiellement le sucre, le vin et les normes de commercialisation. Le régime des quotas de sucre serait prorogé jusqu'à la campagne 2017/2018, au lieu de l'échéance de 2016/17 suggérée initialement. La Présidence clarifie aussi les conditions d'une réallocation des quotas rendue possible pour les États membres qui ont renoncé au leur après la réforme de 2006. Dans le secteur viticole (voir autre nouvelle), les amendements prévoient que le nouveau régime d'autorisation des plantations sera applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, et clarifient la procédure pour octroyer ces autorisations. S'agissant des normes de commercialisation, la Présidence maintient son projet de statu quo sur deux sujets en suspens: les procédures de décision pour mettre en œuvre la liste des secteurs et produits auxquels ces normes peuvent s'appliquer et pour imposer l'étiquetage obligatoire du lieu de production ou de l'origine. Elle réintroduit par ailleurs dans le texte législatif l'exigence actuelle concernant l'étiquetage obligatoire de l'origine dans le secteur des fruits et légumes.
Paiement vert et pénalité. Les nouveaux changements présentés par la Présidence pour le règlement sur le financement de la PAC concernent essentiellement le niveau de la pénalité pour non-conformité aux critères du verdissement. Plusieurs États membres considèrent que le fait de ne pas recevoir jusqu'à 30% du paiement de base est suffisamment dissuasif. La Commission insiste pour que le paiement vert soit traité de la même façon que toutes les autres aides à la surface et que la pénalité soit fixée à un maximum de 200% de ce paiement. Rappelant que l'accord sur le cadre 2014-2020 rend le verdissement obligatoire, la Présidence suggère une dérogation aux règles applicables aux autres aides à la surface sous la forme d'une sanction administrative applicable seulement au paiement vert et dont le niveau est limité à un maximum de 50% pour une année donnée.
Développement rural. Sur le règlement développement rural, les amendements de la Présidence portent principalement sur les zones soumises à des contraintes naturelles et les paiements agro-environnementaux (et climat). Les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles qui deviennent inéligibles seraient dégressifs à partir de 2016 au plus tard, les États membres pouvant décider d'entamer ce démantèlement plus tôt. Le premier paiement dégressif ne devrait pas dépasser 80% à la fois du montant prévu par le régime actuel et de celui prévu par le nouveau système. Pour rendre plus flexible la délimitation de ces zones, les États membres pourraient choisir entre deux systèmes. Les conditions d'éligibilité seraient considérées comme remplies si au minimum 60% de la zone agricole répondent, soit totalement à au moins un des critères biophysiques, soit à 90% au moins à deux critères biophysiques. La Présidence rappelle par ailleurs que les experts de l'UE ont convenu d'ouvrir la possibilité de cumuler les paiements agro-environnementaux au titre du développement rural et le paiement vert du premier pilier.
Pomme de terre. À la demande des Pays-Bas, le Conseil évoquera le sujet de l'embargo que la Russie pourrait instaurer le 1er avril sur les importations de semences de pommes de terre européennes. (LC)