Bruxelles, 18/01/2013 (Agence Europe) - Le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a adressé une sévère mise en garde aux autorités suisses, jeudi 18 janvier: Si des solutions ne sont pas trouvées d'ici six mois (fin de la Présidence irlandaise) sur certains différends fiscaux entre les deux parties, divers États membres de l'UE pourraient adopter des contremesures nationales et la Suisse pourrait se retrouver, à terme, sur la liste noire de l'UE, a-t-il prévenu.
Dans une interview aux journaux suisses Le Temps et Tages -Anzeiger, il explique que dans ses négociations avec la Suisse, « pas moins de sept régimes fiscaux - trois cantonaux et quatre fédéraux » posent problème à l'UE (tous les cas concernent la fiscalité des entreprises), alors que l'idéal serait qu'à terme la Suisse « adopte l'ensemble des principes fiscaux européens, au lieu de discuter au cas par cas ».
Dans le domaine de la taxation des revenus de l'épargne des particuliers, il prône l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales et refuse la proposition suisse de généraliser à tous les États membres les accords de type Rubik (la Suisse reverse aux pays un impôt perçu à la source en maintenant le secret bancaire) que ce pays a déjà conclus avec le Royaume-Uni et l'Allemagne (bientôt aussi avec l'Italie), concluant que la cohabitation des deux systèmes n'est pas envisageable. Faisant allusion à l'accord récemment paraphé par la Suisse avec les États-Unis pour se conformer à la loi américaine FATCA, en vertu duquel les banques helvétiques devront communiquer aux autorités fiscales américaines les comptes détenus par leurs clients américains, le commissaire a indiqué que « la Suisse, qui est au coeur de l'Europe, profite largement de son accès au marché unique. Il est évident qu'elle doit donner le même traitement aux pays européens que celui accordé aux autres pays, dont les États-Unis. C'est une question de principe ». (FG)