Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - L'Avocat général Yves Bot propose à la Cour de justice de l'UE de rejeter les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la décision du Conseil de mars 2011 autorisant la coopération renforcée entre les 25 autres États membres en vue d'instaurer une protection par un brevet unitaire (EUROPE n° 10333). Il estime notamment que le Conseil était compétent pour adopter une telle décision, puisque la création d'un titre européen de propriété...