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Bulletin Quotidien Europe N° 10749

12 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs
Règlement extrajudiciaire des litiges, accord

Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus mardi, en trilogue, à accorder leurs violons sur les deux projets législatifs qui permettront aux acheteurs en ligne et transfrontaliers de régler rapidement, efficacement et au moindre coût leurs litiges avec les commerçants sans devoir ester en justice. Les ministres des 27 chargés de la Compétitivité ont été informés, le même jour, de l'accord informel ainsi trouvé sur le projet...

Sommaire

SESSION PLÉNIÈRE DU PE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE