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Bulletin Quotidien Europe N° 10749

12 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
L'Espagne condamnée pour non récupération d'aides à Indosa

Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - En raison de l'inexécution de son arrêt de 2002 qui exigeait la récupération par l'État espagnol d'aides illégales versées depuis 1989 à la société basque Indosa et à sa filiale CMD (voir aussi EUROPE n°10226 et n°9924), la Cour de justice de l'UE a condamné Madrid, mardi 11 décembre, à verser une amende forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte journalière de 50 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre du dit...

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SESSION PLÉNIÈRE DU PE
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