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Bulletin Quotidien Europe N° 10749

12 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 10 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉs publics
Accord politique au Conseil sur 3 textes législatifs

Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de la compétitivité sont parvenus, lundi 10 décembre, à marquer un accord politique de principe sur la révision des directives 'marchés' (2004/17/CE et 2004/18/CE) et la proposition législative introduisant un cadre européen pour les concessions, sur la base de trois compromis soumis par la Présidence chypriote du Conseil de l'UE (EUROPE n° 10747 et n° 10748). L'accord politique ouvre la voie à des...

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