Bruxelles, 16/11/2012 (Agence Europe) - La Présidence chypriote a proposé aux États membres une nouvelle version « de travail » du règlement sur le verdissement des paiements directs, dans le cadre des propositions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). La principale innovation du texte mis sur la table du Comité spécial agriculture (CSA), lundi 12 novembre, serait de découpler partiellement le paiement 'vert' du paiement de base et d'étendre la notion d'équivalence.
Selon le document de la Présidence chypriote, la notion d'équivalence serait étendue à des mesures offrant des bénéfices supérieurs pour le climat ou l'environnement. Les exploitations disposant de 75 % ou plus de prairies permanentes seraient considérées 'vertes' par définition. Enfin, l'exigence d'entretenir des prairies permanentes serait soumise à dérogation dans certains cas.
Découplage et sanctions. Plusieurs pays de l'UE (France, Allemagne, Royaume-Uni…) ont estimé lors du CSA du 12 novembre que le système proposé était trop complexe. En matière de sanctions, un groupe de pays (Danemark, Suède, Royaume-Uni, Pays-Bas...) est d'avis que celles-ci pourraient aller au delà de 100 du paiement 'vert', en fonction de l'infraction, et même jusqu'à 200 %. D'autres, comme la France et l'Irlande, estiment que les sanctions ne pourraient dépasser 100 % que de manière exceptionnelle, en cas d'infraction très grave (fraude intentionnelle), par exemple. Beaucoup de pays (Roumanie, Italie, Espagne, Pologne…) estiment que la proposition visant à rendre 'verts' 30 % des paiements directs est déjà suffisamment contraignante et que toute sanction ne devrait jamais dépasser 100 % de la part prévue pour le paiement 'vert'.
Équivalence. Le deuxième débat a porté sur la notion d'équivalence aux mesures d'écologisation et sur ce qui pourrait être considéré comme une mesure visant à protéger l'environnement.
La Présidence chypriote a proposé une équivalence impliquant des mesures qui ne seraient pas du même type que celles proposées par la Commission mais qui seraient reconnues pour avoir une efficacité au moins identique. La Commission, par le biais d'actes d'exécution, fournirait les conditions requises pour qu'une mesure soit considérée comme équivalente (mesures agro-environnementales, certification des pratiques…).
Une majorité de pays (France, Pologne, Irlande, Roumanie, Danemark…) se sont montrés d'accord avec la présidence sur l'extension de la notion d'équivalence. Si beaucoup de pays se sont montrés d'accord pour que la Commission intervienne dans la définition des critères d'équivalence (France, Danemark, Finlande…), certains ont préféré que ce soit les pays qui décident (Suède, Royaume-Uni).
La Présidence chypriote a proposé, par ailleurs, que les exploitations sur lesquelles les prairies permanentes représenteraient 75 % de la surface soient considérées comme 'vertes' par définition. Une majorité de délégations (française, roumaine, danoise, espagnole…) sont favorable à cette proposition, avec plusieurs exceptions, les pays du Nord demandant à ce qu'on tienne compte du couvert forestier (Allemagne, Suède) et des pays méditerranéens (Italie) des cultures submergées. Beaucoup de pays ont estimé qu'il faudrait que le CSA ait un débat approfondi sur les zones d'intérêt écologiques.
Par ailleurs, le CSA a évoqué aussi le régime d'aide proposé dans la réforme de la PAC en faveur des petits exploitants. Plusieurs pays ont réitéré leur demande que ce régime soit volontaire (France, Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Slovaquie…). Et certains pays (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark…) ont considéré que ces exploitants ne devraient pas bénéficier d'une exemption dans la mise en en œuvre du 'verdissement' des aides agricoles. (LC)