Bruxelles, 17/09/2012 (Agence Europe) - Le commissaire Algirdas Šemeta, chargé de la fiscalité, de l'union douanière et des statistiques, a présenté lundi 17 septembre, au nom de la Commission européenne, une décision affirmant l'indépendance de l'Office statistique européen (Eurostat) et précisant sa structure institutionnelle, ainsi que son rôle et ses responsabilités au sein de la Commission, afin de rendre cet organisme capable de répondre au rôle accru qu'il joue désormais dans le contexte de la gouvernance économique de l'UE, les décisions en la matière devant être fondées sur des statistiques fiables et indépendantes.
Par cette décision, la Commission applique ainsi à Eurostat ce qu'elle exige des instituts statistiques nationaux dans sa proposition de révision du règlement européen pour les statistiques, présentée en avril dernier (EUROPE n° 10596) qui devrait - selon le commissaire - être adoptée avant la fin de l'année. Ainsi: - en exigeant notamment que le directeur d'Eurostat (qui est aussi le statisticien en chef) soit recruté ou licencié selon des procédures transparentes fondées exclusivement sur des critères professionnels, elle vise à donner à l'Office statistique une autonomie semblable à celle dont jouit l'Office de lutte anti-fraude (Olaf ) et à le mettre à l'abri des interférences politiques; - en chargeant Eurostat de contrôler - avec des pouvoirs d'enquête - le respect par les États membres et les instituts statistiques nationaux d' « engagements en matière de confiance » dans la collecte, la vérification, et le rendu des données sur la base des standards les plus élevés, elle renforce ses pouvoirs de coordination, de supervision et d'évaluation. Les acteurs et les décideurs pourront ainsi disposer de statistiques fiables et dont la haute qualité sera attestée par un label européen.
Par ailleurs, interrogé sur l'état d'avancement des travaux sur: - la fiscalité de l'épargne, le commissaire a indiqué que le PE devait lui aussi jouer son rôle afin de convaincre les deux États membres réticents (Luxembourg et Autriche) à lever les obstacles qui freinent les tractations entre la Commission et la Suisse sur le sujet ; - la lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises et les paradis fiscaux, il a annoncé, endéans la fin de l'année, une proposition de la Commission sur le sujet, assortie de mesures concrètes, après les principes de l'OCDE en la matière que les États membres se sont engagés à respecter. (FG)