Bruxelles, 17/09/2012 (Agence Europe) - La première discussion ministérielle sur la proposition législative octroyant à la BCE le pouvoir ultime en matière de supervision bancaire dans la zone euro, trois jours seulement après sa présentation par la Commission européenne (EUROPE n°10686 et n°10687), a fait apparaître de réelles divisions entre États membres, à la fois sur le contenu des mesures et sur le rythme d'adoption de la réforme, les 14 et 15 septembre à Nicosie, lors du Conseil ÉCOFIN informel.
Les critiques les plus véhémentes au projet sur la table ont émané de la Suède, un des dix pays hors de la zone euro qui ont le choix, s'ils le décident, de participer au nouveau mécanisme unique de supervision bancaire. « Toute l'idée selon laquelle nous serions soumis à la supervision d'une institution dans laquelle nous n'avons pas de droit de vote (...) est complètement inacceptable », a en effet estimé le ministre suédois des Finances, M. Borg. Au regard du traité, les décisions de la BCE ne s'appliquent en effet que dans la zone euro. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a reconnu l'existence d'un « problème juridique lié aux règles internes » de l'Institut de Francfort. « Nous allons continuer à travailler pour améliorer les dispositions », a-t-il ajouté, en soulignant que les superviseurs des pays hors zone euro ayant choisi de rejoindre le système de supervision unique auront accès à toutes les informations et seront à la table des discussions. Reconnaissant que, sur ce point, la proposition ne prévoit pas de règles de vote, le vice-président de la BCE, Vítor Constâncio, a évoqué une disposition du futur règlement qui demande « à la BCE de définir les termes selon lesquels ces pays participeront au comité de supervision ». Ce comité verra en effet le jour au sein de l'institution européenne. « C'est une possibilité, pas une garantie ex ante », a-t-il relativisé.
Soutenu par tous les pays n'ayant pas adopté la monnaie unique, le ministre suédois a également critiqué une situation déséquilibrée au sein de l'Autorité bancaire européenne (EBA), qui continuera à garantir l'existence d'un corpus de règles bancaires uniques au sein du marché intérieur. Représentant dix-sept pays, la BCE serait en mesure de faire la pluie et le beau temps au sein de l'EBA. Du fait de son indépendance inscrite dans les traités, elle n'aurait aucune obligation de se soumettre aux décisions de l'EBA et, le cas échéant, serait simplement tenue d'expliquer pourquoi elle ne se conforme pas à une décision. « La BCE devra se conformer aux décisions de l'EBA », a rétorqué M. Constâncio. À ce titre, M. Barnier a tenté de calmer « les inquiétudes » des pays hors zone euro quant à une possible fragmentation règlementaire: « Je suis comptable de l'intégrité du marché unique qui est notre principale base pour une sortie de crise ». Voilà pourquoi je souhaite que l'EBA continue son travail de régulation à Vingt-sept et qu'un cadre de restructuration bancaire, comme des exigences en capital bancaire (paquet 'CRD4'), voient le jour pour l'ensemble de l'UE, a-t-il ajouté.
Sur le champ d'application de la supervision bancaire unique, plusieurs pays (Autriche, Pays-Bas, Malte) soutiennent l'Allemagne, qui veut limiter la compétence de la BCE aux banques d'importance systémique. Le Royaume-Uni, qui ne participera vraisemblablement pas au processus, soutient la France et la Commission, pour qui la BCE devra, à terme, superviser toutes les banques de la zone euro.
Calendrier. Les États membres sont par ailleurs divisés sur le rythme de la réforme. La France pousse pour que le dossier soit bouclé d'ici fin décembre, conformément à la requête du sommet de l'Eurozone (EUROPE n°10645). Le processus doit « s'achever le plus vite possible », a dit le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici. Le ministre chypriote des Finances, Vassos Shiarly, a indiqué que son pays était « d'accord pour travailler avec cette date limite à l'esprit ». La première réunion du groupe de travail ad hoc des experts nationaux du Conseil aura lieu les 27 et 28 septembre prochains. À noter que, pour ralentir le processus, l'Allemagne a imposé que ce groupe de travail soit d'abord constitué au niveau technique et non politique. Pour M. Barnier, le calendrier est « ambitieux » mais il demeure « réaliste et nécessaire ». Et d'ajouter: « Il n'est pas question que la BCE, au 1er janvier 2013, exerce une supervision quotidienne sur 6000 banques. La mise en œuvre opérationnelle (des règles) sera progressive en 2013 jusqu'en 2014. Mais nous pensons, pour être crédibles, que la BCE doit avoir, dès le début, le droit juridique de regarder la situation financière d'une banque particulière ».
D'autres pays estiment en revanche impossible de respecter le calendrier fixé sur un texte législatif nécessitant l'unanimité des Vingt-sept au Conseil. Ce ne sera « pas possible », a considéré le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble. Les Pays-Bas, le Danemark, la Pologne et la Suède sont sur cette ligne.
L'avènement de la BCE en tant que superviseur unique des banques de la zone euro est la condition sine qua non imposée par l'Allemagne pour que le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) soit en mesure de recapitaliser directement des banques en difficulté, comme l'ont réclamé avec insistance Madrid et Rome. Berlin a également refroidi les espoirs des pays qui s'imaginent qu'une recapitalisation bancaire directe par le MES aura lieu immédiatement après l'adoption du paquet 'supervision bancaire unique'. Pour franchir cette étape, une décision politique s'avèrera nécessaire. (MB)