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Bulletin Quotidien Europe N° 10677
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

UE et Norvège s'engagent à en finir avec les rejets dans le Skagerrak

Bruxelles, 29/08/2012 (Agence Europe) - L'UE et la Norvège s'engagent à mettre fin progressivement à la pratique des rejets en mer de poissons dans les eaux du Skagerrak, où pêchent notamment des navires danois, suédois, allemands, néerlandais et belges.

En vertu d'une nouvelle proposition de la Commission européenne dévoilée mercredi 29 août, l'UE et la Norvège vont harmoniser leurs mesures techniques et de contrôles s'agissant des pratiques de pêche dans les eaux du Skagerrak. Objectif affiché par la Commission: assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons.

La proposition prévoit l'obligation de débarquer toutes les captures de certaines espèces de poissons, ceci pour arrêter la pratique des rejets. Les nouvelles règles précisent comment l'interdiction fonctionnera en pratique, en précisant par exemple que les poissons trop petits (qui n'ont pas la taille minimale de débarquement) ne peuvent pas être utilisés pour la consommation humaine, sauf à des fins caritatives. L'obligation de débarquer toutes les captures entrera en vigueur en deux étapes: certaines espèces (cabillaud, églefin, espèces pélagiques comme le hareng et le maquereau) devront répondre à la règle de la fin des rejets dès le 1er janvier 2013. La date du 1er janvier 2015 s'applique pour les autres espèces (principalement les poissons plats et des espèces comme le lançon ou le tacaud norvégien). De nouvelles mesures techniques convenues avec la Norvège sont également introduites.

L'annonce de ces mesures fait suite à la révocation d'un accord datant de 1966, permettant aux navires suédois, danois et norvégiens de pêcher jusqu'à 4 miles marins des côtes de ces pays, tout en restant sous le pavillon de l'État de juridiction. En raison de l'annulation de l'accord de 1966, les navires devront se conformer à la juridiction de l'État côtier, et c'est pour cette raison que les règles de l'UE et celles de la Norvège doivent être harmonisées. Même si, parmi les pays de l'UE, seuls le Danemark et la Suède peuvent pêcher dans les 4 miles des côtes norvégiennes, les nouvelles mesures s'appliqueront à tous les États membres de l'UE ayant des droits de pêche dans le Skagerrak (donc aussi aux navires en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas). (LC)

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