Bruxelles, 01/08/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a clos, mercredi 1 août, l'enquête qu'elle avait ouverte en août 2010 (EUROPE n° 10201) pour examiner si certaines clauses dans les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur de l'assurance maritime étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Cette enquête portait sur les clubs P&I, des associations mutuelles sans but lucratif d'armateurs qui fournissent à leurs membres une couverture de protection et d'indemnisation (un type d'assurance maritime directe). Elle visait l'accord du Groupe International et l'accord de mise en commun entre les clubs P&I, qui comportent des règles régissant le partage des sinistres, la coréassurance, ainsi que les relations contractuelles entre les clubs P&I et leurs membres. La Commission craignait que certaines dispositions des accords n'atténuent la concurrence entre les clubs P&I et/ou ne restreignent l'accès des assureurs commerciaux et/ou des autres mutuelles P&I aux marchés concernés. Son enquête menée auprès des armateurs, des courtiers et des assureurs commerciaux, n'a pas été suffisamment concluante pour confirmer ses craintes initiales. (FG)