Bruxelles, 29/05/2012 (Agence Europe) - Sept États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Suède, République tchèque, Finlande, Pays-Bas) ont préconisé une stabilisation du niveau du budget européen lors du Conseil Affaires générales, mardi 29 mai, à Bruxelles. « Le nouveau cadre financier pluriannuel ne doit pas conduire à une hausse des contributions nationales au budget de l'UE. Dès lors, les dépenses totales sur la période 2014-2020 doivent être substantiellement plus basses que ce que propose la Commission européenne », lit-on dans le document de travail signé par ces pays. Par ailleurs, lors du tour de table du Conseil sur une version complète de la 'boîte de négociation' sur le cadre financier 2014-2020, 15 pays ont défendu une politique de cohésion forte. Peu de pays ont soutenu une baisse des paiements directs accordés aux agriculteurs et les pays de l'UE se sont montrés divisés sur la création de nouvelles ressources propres pour le budget de l'UE.
Volume global du budget. L'Allemagne a rappelé sa position en faveur d'un budget de l'UE sur la période 2014-2020 limité à 1% du revenu national brut (RNB) de l'UE. La limite de 1% a été citée aussi par la République tchèque et la Finlande. L'Allemagne a insisté sur le besoin de mieux dépenser et pas plus et de contrôler le budget communautaire. Le Royaume-Uni et la Suède ont estimé que le budget total proposé par la Commission devait être réduit d'au moins 100 milliards d'euros. La réduction des dépenses doit s'appliquer à toutes les dépenses, ont dit ces deux délégations.
Dans le camp adverse, l'Espagne a estimé que si des coupes devaient être réalisées, elles ne devraient toucher ni la Politique agricole commune (PAC) ni la Politique de cohésion. Pour la Belgique, la proposition de la Commission répond aux objectifs d'avoir un budget ambitieux et raisonnable. L'Irlande a jugé équilibrée la proposition de la Commission. Le budget européen n'est pas un fardeau, a dit en substance le Luxembourg.
Agriculture. L'Espagne, l'Irlande, la Finlande ont jugé inacceptable le paragraphe de la boîte de négociation faisant référence à une réduction du plafond pour le pilier 1 (aides directes et dépenses de marché). La France désapprouve aussi ce mécanisme de réduction des aides directes. L'Allemagne aussi s'est opposée à une baisse des paiements directs, de même que l'Autriche et la Grèce. Certains des nouveaux États membres (République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Pologne) sont d'accord pour réduire éventuellement le montant des aides directes, mais à condition d'exclure de cette diminution les pays dont les paiements directs sont inférieurs à la moyenne communautaire. Les Pays-Bas et la Suède (de même que le Royaume-Uni) ont soutenu cette option de réduction des aides directes.
Pour la Hongrie, le niveau proposé de l'enveloppe des paiements directs est un minimum. « Mieux dépenser ne doit pas être une excuse pour moins dépenser », a commenté la délégation hongroise.
Les États baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie) ont plaidé pour une convergence plus rapide (redistribution des aides au profit de pays qui en recevaient moins) en matière d'aides directes.
L'Italie a une réserve sur le 1er pilier de la PAC: le fait de retenir uniquement que les critères de la surface va à l'encontre des efforts en matière de création d'emploi. La Roumanie est d'accord avec l'enveloppe globale proposée pour les paiements directs, mais s'est opposée à l'idée de plafonnement des aides aux grandes exploitations et a demandé plus d'ambition s'agissant de la convergence des aides.
Certains pays, comme la Roumanie et la Lituanie, ont demandé le maintien du taux de cofinancement actuel (85%) s'agissant des programmes de développement rural.
Recettes. Le Royaume-Uni estime que le volet recettes du budget ne devrait même pas figurer dans le document 'boîte de négociation'. Ce pays s'oppose aussi à ce que l'on touche à son chèque (ristourne budgétaire). Sans ce rabais, la contribution britannique serait une fois et demie supérieure à celle de l'Allemagne, a dit le représentant du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est aussi contre la création de nouvelles ressources propres (dont une taxe sur les transactions financières pour alimenter les caisses du budget de l'UE), de même que la République tchèque, la Suède, l'Allemagne et la Hongrie. Les Pays-Bas se sont prononcés aussi contre la taxe sur les transactions financières. Les pays qui se sont montrés favorables à une taxe sur les transactions financières sont: Espagne, France, Pologne, Italie, Belgique, Autriche, Grèce, Slovénie, Finlande.
Une majorité de pays s'est prononcée en faveur de la suppression de l'actuelle ressource propre basée sur la TVA, mais les États membres sont partagés sur le projet de créer une nouvelle ressource propre basée sur la TVA. De nombreux pays (Espagne, Italie, Pologne, Hongrie, Belgique, Roumanie, Grèce, Irlande…) ont demandé d'en finir avec le système des rabais et des ristournes budgétaires. Au contraire, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé de maintenir le statu quo en la matière. En outre, les Pays-Bas et le Luxembourg sont contre la réduction de 25 à 10% des coûts pour la collecte des ressources propres.
Cohésion. Une ligne de fracture se précise en matière de cohésion. De plus en plus d'États membres manifestent un soutien explicite à ce pilier de la politique européenne, pour son rôle important dans la relance de la croissance et de l'emploi. Pas moins de 15 pays (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Hongrie, Croatie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie) se sont ralliés autour d'un document de séance présenté lors de la réunion, et que l'Italie a aussi salué. De cette façon les « amis de la présidence » amendent le paragraphe 15 de la boîte de négociation pour acter le fait que la politique de cohésion compte pour une part importante des investissements publics. En filigrane, ces derniers s'opposent surtout à toute coupe dans le budget dévolu à la cohésion. Ils répondent de la sorte aux pays qui veulent mieux dépenser (Autriche, Allemagne, Finlande, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni, et République tchèque qui se retrouve dans ce groupe aussi) que cela ne signifie pas dépenser moins pour autant. L'Espagne l'a clairement stipulé: « S'il doit y avoir des coupes dans le budget, elles doivent concerner les rubriques qui ont connu le plus d'augmentation, et donc pas la PAC ni la cohésion ». Une majorité pourrait donc se dessiner pour que le budget de la cohésion reste inchangé.
L'autre ligne de fracture qui existait sur la conditionnalité macroéconomique tendrait par contre à se dissiper. Cette conditionnalité prévoit la suspension des fonds structurels pour un pays qui ne se conformerait pas aux règles budgétaires du Pacte de stabilité révisé. Une formulation adoucie par la présidence danoise dans la boîte de négociation apaiserait les craintes des États membres des effets d'une double sanction. En proposant notamment de plafonner la suspension partielle des fonds structurels à un pourcentage du PIB, nombreux sont les États membres qui estiment que les négociations vont dans le bon sens, tout en admettant qu'il faudra encore y travailler. C'est le cas pour la France, le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande, qui précise pour sa part vouloir des garde-fous. Le Portugal et la Roumanie insistent pour que seuls les engagements soient concernés par les suspensions, et pas les paiements. C'est un point auquel touche la boîte de négociation, mais qui n'a pas encore été tranché. L'Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande demeurent par contre intransigeants, et préféreraient que les propositions de la Commission ne soient pas édulcorées. À l'opposé, la Grèce et la République tchèque ne veulent pas du tout entendre parler de conditionnalité macroéconomique, et ne la soutiennent en aucun cas.
Autre point sujet à discorde, le plafonnement des fonds structurels alloués à un pays à 2,5% de son PIB. La proposition a fortement mécontenté les pays Baltes et la Hongrie, qui ont connu une chute de leur PIB ces dernières années, et qui obtiendraient donc beaucoup moins lors de la prochaine programmation 2014-2020 sur base de ce calcul. Dans la boîte de négociation, la présidence danoise laisse pourtant des possibilités d'adapter ce plafond dans certaines circonstances. Mais ces États membres ne sont pas prêts à s'en contenter. Ils l'ont redit lors du tour de table des ministres européens, jugeant que leur position n'a pas été reprise dans les propositions de la présidence. La Hongrie reconnaît les efforts danois, mais revendique un plafond différent, un filet de sécurité, ou une combinaison des deux. La Bulgarie et la Roumanie emboîtent le pas de ces États, Bucarest demandant explicitement plus de flexibilité.
Les négociations devront aussi se poursuivre sur la nouvelle catégorisation des régions, proposée par la Commission. S'il y a un large consensus au sein des États membres pour dire qu'il faut avant tout aider les régions les moins développées, la catégorie de régions en transition, pour sa part, divise les délégations au stade actuel. La Suède et les Pays-Bas estiment purement et simplement que cette catégorie doit être supprimée, ce dernier pays avance même que l'idée de ces régions en transition reçoit peu de soutien de la part des États membres. Le Portugal s'oppose aussi à ce concept, mais préférerait conserver le système de « phasing out » tel qu'il existe actuellement. Cependant, la Belgique manifeste clairement être attachée à la catégorie de régions en transition. L'Autriche part du principe que toutes les régions doivent être traitées équitablement. L'Irlande réfute les critères qui définissent les régions les plus développées. Autant de points de vue qui méritent que les négociations s'attardent plus longuement sur les catégories de régions.
Certains États membres sont également revenus sur le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe (MIE), à propos duquel subsistent toujours de nombreuses interrogations. Si l'Estonie et la Lituanie approuvent du bout des lèvres le transfert de 10 milliards d'euros du fonds de cohésion vers le MIE, la République tchèque s'y oppose, et le Royaume-Uni estime que c'est un domaine qui pourrait être exposé à des réductions.
Une série de pays s'est souciée de l'éligibilité de la TVA au sein de la politique de cohésion. Lors des débats, la Lettonie a affirmé que cela devait être maintenu dans la boîte de négociation. Le sujet faisait aussi l'objet d'un document de séance (porté par la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie) afin d'ajouter un paragraphe prévoyant que la TVA non récupérable puisse être considérée comme une dépense éligible dans le calcul des contributions des fonds structurels.
Enfin, plusieurs pays se sont faits les avocats des régions ultra-périphériques, insulaires ou peu peuplées. C'est le cas de la France, du Portugal, de Malte, de la Finlande et de la Suède. Ils demandent tous une revalorisation des financements prévus pour ces régions. (MD)