Bruxelles, 29/05/2012 (Agence Europe) - Semaine cruciale pour l'avenir de l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), avec des votes pour avis prévus dans trois commissions du Parlement européen.
Après plusieurs mois de débat au Parlement, dont la commission du commerce international devra orienter en juin le vote en plénière via une recommandation formelle, les commissions de l'industrie, des affaires juridiques, et des libertés civiles voteront pour avis cette semaine sur cet accord très controversé.
La commission des affaires juridiques rendra mercredi 30 mai son avis sur l'impact de l'accord sur les droits de l'UE, la commission des libertés civiles donnera jeudi 31 mai son avis sur sa compatibilité avec les droits fondamentaux, et la commission de l'industrie rendra le même jour son avis sur l'impact de l'ACTA sur les industries européennes. Si les rapporteurs des commissions industrie - Amelia Andersdotter (Verts/ALE, suédoise) - et libertés civiles - Dimitrios Droutsas (S&D, grec) - recommandent le rejet de l'accord, celui de la commission affaires juridiques - Marielle Gallo (PPE, française) - ne s'oppose pas à son adoption.
La commission du développement, où Jan Zahradil (ECR, tchèque) est rapporteur, devra aussi rendre son avis en juin, avant que la commission du commerce international se prononce d'ici fin juin. Le rapporteur sur l'ensemble du dossier, David Martin (S&D, britannique) a appelé le 25 avril à rejeter l'ACTA, en raison de son manque de clarté au regard des droits fondamentaux, et à le renégocier. Ses lacunes - notamment une définition trop vague du terme « échelle commerciale » ainsi que la demande implicite aux fournisseurs de services Internet d'agir comme une police d'Internet - signifient qu'en pratique l'ACTA pourrait avoir comme conséquence indésirable l'affaiblissement des libertés civiles, a fait valoir M. Martin.
La Commission européenne a formellement saisi la Cour de Justice de l'UE fin avril pour clarifier la légalité de l'ACTA, dont l'adoption par le Parlement européen paraît compromise.
Négocié en dehors de l'OMC et à huis clos par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées.
Une manifestation anti-ACTA est prévue le 9 juin dans plusieurs dizaines de villes de l'UE. (EH)