Bruxelles, 29/05/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de la Compétitivité et de la Recherche se retrouvent, mercredi 30 et jeudi 31 mai, avec un agenda particulièrement chargé. Ils tenteront de marquer un accord politique de principe sur deux propositions législatives, l'une introduisant le programme 2014-2020 pour la compétitivité des entreprises (COSME) et l'autre un système de règlement extrajudiciaire des litiges impliquant des consommateurs. Aucune percée n'est attendue sur le dossier du brevet européen.
Entreprises. Le Conseil tentera de trouver un accord sur les principaux éléments du programme relatif à la compétitivité des PME pour la période 2014-2020, l'instrument COSME, proposé fin 2011 par la Commission européenne. Une orientation générale partielle du Conseil, qui marquera son accord sur le contenu du COSME, doit faciliter le lancement des discussions avec le Parlement européen en vue de son adoption rapide. Doté d'un budget de 2,5 milliards d'euros (qui doit cependant être arrêté dans le cadre du budget général de l'UE), le COSME va se substituer au CIP sur la période 2014-2020 pour remédier aux défaillances de marché et promouvoir l'accès des PME aux financements et encourager l'esprit et la création d'entreprise. Sur l'accès au financement, priorité numéro un du programme (1,4 milliard lui est consacré), le COSME soutiendra les PME par le biais d'une facilité en capital-risque pour l'investissement en phase de croissance et de prêts directs ou d'autres mécanismes de partage de risques avec des intermédiaires financiers pour couvrir les prêts. Le COSME prévoit en outre un soutien aux PME pour accéder aux marchés à l'intérieur de l'UE et dans le monde. Enfin, le programme doit encourager la création d'entreprise en promouvant le développement de compétences et d'attitudes entrepreneuriales, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs.
Consommateurs. Le Conseil aura un débat politique sur une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que sur une proposition de règlement établissant un guichet unique européen en ligne. L'objectif est de dégager une orientation générale sur ce paquet législatif présenté par la Commission à la fin novembre 2011 (EUROPE n° 10505), en attendant l'avis en première lecture du Parlement européen. Les États membres ont ajouté « tellement de clauses de sauvegarde » que les futures règles deviennent « difficiles à appliquer », explique un diplomate, évoquant deux groupes de pays avec, d'un côté, ceux comme la France et l'Allemagne ne souhaitant pas remettre en cause leur système étoffé de protection des consommateurs et, de l'autre, les pays désireux d'approfondir le marché intérieur.
Brevet. Aucune percée n'est attendue sur le brevet européen (EUROPE n°10619). Malgré l'appel du Conseil européen en faveur d'une solution avant fin juin, ce dossier bute toujours sur la question de la localisation du siège de la division centrale chargée de régler les litiges portant sur le brevet. Trois États membres - Allemagne, France, Royaume-Uni - veulent installer la juridiction sur leur territoire. Comme ce fut le cas dans le passé à propos de questions liées au siège d'un organe européen, il est permis de penser qu'il reviendra aux leaders européens de trancher lors du prochain sommet fin juin, indique un diplomate.
Relance du marché intérieur. Au déjeuner, les ministres évoqueront avec le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier les pistes pour une relance du marché intérieur, des propositions concrètes étant attendues pour l'automne. Ils seront informés de la réunion de Vilnius des pays plus 'libéraux' favorables à une libéralisation accrue du marché unique. Mercredi, ils adopteront des conclusions sur une meilleure gouvernance du marché unique qui pointent notamment la nécessité de raccourcir la durée des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres. Le projet de texte n'évoque néanmoins pas l'idée du Parlement européen de créer un procureur indépendant pour le marché unique (EUROPE n°10620). Il souligne « le besoin urgent » d'initiatives visant à créer un véritable marché intérieur digital, notamment en matière de paiements, de propriété intellectuelle et de dématérialisation de la commande publique.
Qualifications professionnelles. Les ministres auront un échange de vues sur la proposition de directive visant à améliorer l'efficacité du système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les ministres débattront de l'idée de la Commission d'introduire une carte professionnelle européenne afin de faciliter la mobilité des travailleurs. Sera aussi abordée l'opportunité de réduire le nombre de professions réglementées - elles sont environ 800 au niveau de l'UE - en utilisant un processus de 'screening'. Ayant fait ses preuves avec la directive 'services', ce processus permettrait à un pays de justifier les règles qu'il impose, voire de questionner sur les règles en vigueur ailleurs dans l'UE.
Marchés publics. Le Conseil 'Compétitivité' débattra du paquet législatif révisant la législation européenne sur les procédures de passation des marchés publics. La présidence danoise souhaite des ministres des orientations claires sur le recours aux moyens électroniques que la Commission veut généraliser d'ici 2016 tout au long des procédures. Le Conseil européen réclame un accord politique sur ce paquet d'ici fin 2012.
Aides d'État. Le commissaire chargé de la Concurrence Joaquín Almunia présentera la récente communication de la Commission sur la modernisation des règles européennes sur le contrôle des aides d'État (EUROPE n°10611). Cette réforme, dont les principaux éléments devront être en place d'ici fin 2013, poursuit trois objectifs principaux: - le contrôle des aides d'État doit soutenir une croissance durable et contribuer à une bonne utilisation de fonds publics limités, dans un contexte d'assainissement budgétaire, en décourageant les aides qui ne créent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence ; - les contrôles doivent être focalisés sur les aides qui ont le plus d'incidence sur le marché intérieur et peuvent créer des distorsions de concurrence ; - les règles et les procédures doivent être simplifiées pour accélérer la prise de décision.
Recherche. Jeudi, le Conseil 'Recherche' tentera de marquer un accord politique de principe sur le nouveau cadre 'Horizon 2020' pour la recherche et l'innovation appelé à remplacer l'actuel 7ème Programme cadre pour la recherche. Il prendra note de l'état des travaux sur trois autres volets du futur programme, à savoir le programme spécifique d'exécution d''Horizon 2020', les règles de participation aux projets de recherche et le programme Euratom concernant les activités de recherche nucléaire. Le Conseil sera informé des travaux en cours visant à modifier le règlement instituant l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT). Enfin, il adoptera des conclusions sur les partenariats européens d'innovation. (MB avec AN/FG/EH)