Bruxelles, 16/05/2012 (Agence Europe) - Les députés de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires soutiennent à l'unanimité le projet de rapport d'Othmar Karas (PPE, autrichien) sur la transposition dans la législation européenne de l'accord du Comité de Bâle sur le renforcement de la quantité et de la qualité des fonds propres bancaires que plus de 8000 banques européennes devront appliquer. Cette situation, rare pour un paquet législatif aussi dense et d'ailleurs saluée par tous les groupes politiques, place le Parlement européen dans une position de force dans l'optique des négociations informelles avec le Conseil qui démarreront dès la semaine prochaine. Mardi, les États membres ont aussi marqué un accord politique de principe sur le paquet législatif (EUROPE n°10615). Objectif: boucler le dossier d'ici l'été. Sinon, le PE votera en première lecture lors de la plénière de juillet.
« Le résultat du vote constitue un message sans équivoque du Parlement au Conseil selon lequel tous les partis politiques sont déterminés à aller de l'avant en matière de stabilité bancaire et de financement de la croissance », a déclaré M. Karas, mardi au lendemain du vote en commission parlementaire. Il a évoqué trois axes principaux de réforme: renforcer la solidité du secteur, stimuler l'octroi de prêts à l'économie réelle et créer une situation de concurrence saine au sein du secteur bancaire. Selon lui, les principaux points d'achoppement lors des négociations avec le Conseil concerneront « l'étendue de la flexibilité accordée aux États membres » dans l'imposition de capital additionnel, le niveau du « tampon systémique », la question des « liquidités », des « bonus » et de « la codécision » pour les actes délégués.
Saluant le « comportement exemplaire » du rapporteur, Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) a souligné l'urgence de la réforme en évoquant le deuxième effondrement de Dexia, la nouvelle réforme du secteur bancaire espagnol plombé par ses actifs immobiliers toxiques, et les 2 milliards de dollars de pertes récemment annoncés par JP Morgan. « Ce que nous faisons est assez simple: c'est veiller à ce que les banques aient assez de capitaux en cas de pertes et suffisamment de liquidités de façon à ce que les clients aient leur argent quand ils vont en retirer », a estimé Vicky Ford (CRE, britannique).
Plus de capital et de meilleure qualité. Les eurodéputés sont d'avis que les banques concernées devront augmenter à 8% le seuil de fonds propres (4,5% de capital optimal, 1,5% de capital 'Tier 1' additionnel, 2% de capital 'Tier 2'). Les institutions financières devront constituer deux coussins de fonds propres supplémentaires, l'un de conservation (2,5% de capital optimal) et l'autre contra-cyclique. En plus de cela, les banques européennes d'importance systémique - elles seraient une vingtaine à être trop grosses pour faire faillite, devront détenir jusqu'à 10% de capitaux de qualité optimale. Une règle que le Conseil n'a pas prévue. « Contrairement à la Commission européenne, les députés européens se sont notamment prononcés en faveur de la mise en œuvre d'un ratio d'effet de levier contraignant, dont l'objectif est de limiter la capacité des banques à prendre des positions qui excèdent leurs fonds propres », s'est par ailleurs félicité M. Lamberts.
Animées au Conseil, les discussions sur le niveau de flexibilité à accorder aux États membres souhaitant aller au-delà de ces règles devraient ressurgir lors des négociations interinstitutionnelles. Le Parlement s'oppose en effet à la possibilité de donner aux États membres trop de latitude pour introduire plus d'exigences en capital pour leurs banques. « Bien sûr, nous avons besoin de flexibilité, mais seulement à l'intérieur d'un cadre européen. Les pays qui veulent des règles additionnelles devront faire approuver ces règles par le biais d'une procédure européenne », a indiqué M. Karas, favorable à un vrai marché unique plutôt qu'à des arrangements spécifiques pour certains États membres. Néanmoins, « si Londres et Edimbourg souhaitent fixer des normes plus contraignantes que ce qu'imposent Paris ou Francfort, et si c'est ce que les investisseurs souhaitent, alors ils devraient être autorisés à le faire », a estimé Mme Ford.
Il ne suffit pas de détenir plus de capital si celui-ci n'est pas rapidement disponible en temps de crise. La commission parlementaire reprend à son compte l'introduction de ratios de liquidité - l'un à court-terme (LCR) et l'autre à plus long terme (NSFR) - qui seront mis en œuvre par le biais d'actes délégués.
Les eurodéputés introduisent des règles relatives à l'exposition des établissements de crédit aux activités du système bancaire parallèle (EUROPE n°10605). Ceux-ci devront communiquer les 10 plus grandes expositions à des entités financières non règlementées et leur exposition au 'shadow banking' ne devra pas excéder 25% de leur exposition totale. Pour Sharon Bowles (ADLE, britannique), « il est important de savoir qui possède quoi », d'où l'obligation de publier des données sur certaines activités telles que la mise en pension de titres (cession suivie de rachat ou 'repo transaction').
Croissance. Répondant aux nombreux appels en faveur de mesures européennes visant à stimuler la croissance, les eurodéputés introduisent des dispositions qui permettront aux banques d'octroyer plus facilement des prêts à l'économie réelle. Selon eux, un prêt à une petite et moyenne entreprise européenne ne devrait pas être considéré plus risqué qu'investir dans les titres de dette grecque, la Commission étant d'ailleurs invitée à faire une proposition d'ici 2014 sur la façon dont le risque lié aux dettes souveraines est déterminé. Ainsi, le taux de risque pondéré pour les prêts aux PME européennes devrait diminuer de 75% à 50%. Et il devrait concerner des prêts de 2 millions d'euros, alors que le seuil actuel est fixé à 1 million d'euros. Le taux de risque pondéré pour les prêts à la réalisation d'infrastructures (transport, énergie, télécommunications) devrait par ailleurs être diminué de moitié. Des dispositions spécifiques concernent aussi les prêts aux start-up et au financement des exportations. Ce volet de mesures a été aussitôt salué par des organisations européennes de PME (UEAPME) et de chambres de commerce (Eurochambres).
'Fair play'. La commission parlementaire veut garantir que, en appliquant l'accord 'Bâle III', les banques européennes soient en mesure de rivaliser avec leurs concurrentes internationales. « Nous voulons nous assurer que les banques continentales européennes, qui sont davantage tournées vers l'activité de détail et structurées de manière différente, ne soient pas désavantagées par rapport aux banques anglo-américaines », a indiqué M. Karas.
Enfin, les eurodéputés ont introduit des règles visant à limiter la prise de risque excessive. Estimant que les règles relatives aux rémunérations introduites lors de la dernière réforme bancaire ne sont pas suffisamment appliquées, les bonus attribués dans le secteur bancaire ne pourront plus excéder la partie fixe de la rémunération, alors qu'ils peuvent parfois atteindre « 25 fois ce montant », selon M. Lamberts. « Il est clair que les niveaux extrêmement élevés de rémunération des banquiers ne peuvent pas continuer, comme les récents votes d'assemblée d'actionnaires commencent à montrer », a estimé M. Bowles. Un temps avancée, l'idée de limiter l'écart entre les plus grandes et les plus basses rémunérations au sein d'une même institution financière n'a pas été entérinée. L'accord politique du Conseil ne prévoit aucune disposition relative aux rémunérations.
Différenciation. Soutenu par son compatriote du groupe GUE/NGL Jürgen Klute, Udo Bullmann (S&D, allemand) a quand même estimé nécessaire d'aller plus loin en matière de « différenciation » au sein du secteur bancaire européen, entre banques locales et groupes transfrontaliers d'importance systémique, entre banques d'investissement et de détail et entre activités bancaires réglementées et appartenant au système parallèle. Pour M. Lamberts, une différenciation pourrait s'opérer selon la nature des activités ou le chiffre d'affaires réalisé. Les eurodéputés attendent le résultat des travaux du groupe 'Liikanen' sur la structure du secteur bancaire européen (EUROPE n°10560). Ainsi que la proposition relative à la gestion de crise bancaire, attendue pour juin, et que les eurodéputés anticipent en obligeant les banques à élaborer des 'testaments' ('living wills') indiquant comment elles géreraient une crise qui les affecteraient. (EUROPE n°10586). (MB)