Bruxelles, 16/05/2012 (Agence Europe) - Lors de la présentation au Conseil ÉCOFIN du projet de budget pour 2013, onze pays (Bulgarie, Estonie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovaquie) de l'UE ont présenté une déclaration commune dans laquelle ils soutiennent la hausse de 6,8% des crédits de paiement proposée par la Commission européenne. Pour rappel, la Commission table sur un budget 2013 pour l'UE de 138 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 9 milliards d'euros par rapport au budget 2012.
Selon ces onze pays, qui ont été soutenus surtout par la Slovénie et la Grèce, la politique de cohésion a un rôle clé à jouer dans la sortie de la crise par les investissements. Ils ajoutent que le caractère pluriannuel de la politique de cohésion implique un profil de paiements en augmentation à la fin des perspectives financières actuelles (2007-2013). En outre, le démarrage lent des nouveaux programmes et l'impact de la récession économique se sont traduits en un niveau de paiements extraordinairement bas au cours de la première moitié de la période de programmation. Ces paiements différés devront être payés au cours des dernières années du cadre financier. En outre, le chevauchement des règles n+2 et n+3 va ajouter à la pression exercée sur les dépenses de la rubrique 1 b (cohésion) l'année prochaine, explique la déclaration.
« Le projet de budget 2013 propose une forte augmentation des paiements pour la politique de cohésion. Nous soutenons cette augmentation justifiée et absolument nécessaire », affirment les signataires de cette déclaration. Il faut éviter une situation dans laquelle les remboursements de ces dépenses déjà consenties par les bénéficiaires soient retardées ou prises en charge seulement partiellement, font valoir ces pays. « Cela pourrait miner la confiance des citoyens et des entreprises et aggraverait l'état des finances publiques des pays de l'UE bénéficiaires de la politique de cohésion de l'UE », lit-on aussi dans la déclaration. « Toute réduction des paiements dans ce domaine serait artificielle et ne serait pas fondée sur les besoins réels », expliquent ces pays. Autre argument avancé par ces pays: le niveau proposé des crédits de paiement dans le projet de budget 2013 permettrait de diminuer la hausse du RAL (restes à liquider) en réduisant l'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Enfin, tout en restant conscients des efforts de consolidation consentis par les États membres, « il faut que nous respections nos engagements pris par le passé », soulignent ces pays. « Sinon, cela minerait la crédibilité de l'UE ».
Le projet de budget 2013 prévoit 48,9 milliards d'euros pour la politique de cohésion, soit une augmentation de 5,1 milliards par rapport à 2012.
« Nous ne souscrivons pas à la déclaration, mais elle a toute notre sympathie compte tenu du fait que le projet de budget 2013 est le résultat d'un niveau de paiements réduit en 2011 et 2012 », a dit l'Italie. La République tchèque a rappelé l'importance de la politique de cohésion, tout en soulignant que des économies s'imposent.
L'Espagne a rappelé le contexte au niveau national (austérité, maîtrise des dépenses) qui doit aussi se refléter dans l'élaboration du budget de l'UE pour 2013. Le ministre espagnol a défendu un budget « réaliste » en dotant suffisamment les enveloppes pour honorer les engagements pris et éviter toute difficulté pour les pays et pour l'UE.
Le bloc des contributeurs nets a fait entendre sa voix. Le Royaume-Uni a estimé que la hausse proposée (+6,8%) est « inacceptable et inexplicable ». « Chaque euro qui doit être consacré au budget européen doit être emprunté sur le marché, or nous voulons réduire les déficits, pas les augmenter », a ajouté le ministre britannique. Pour les Pays-Bas, « nous ne pouvons pas défendre devant notre parlement ou notre opinion publique une hausse de 6,8%. Au niveau de l'UE, il faut que le même effort soit consenti que celui fait par les États membres », a dit le ministre néerlandais. Les Pays-Bas ont demandé que le budget 2013 reste au même niveau nominal que le budget 2012 (gel en termes nominaux). Pour le représentant français, « nous ne voyons pas comment séparer cette proposition qui comporte une hausse très élevée des crédits de paiement, des trajectoires nationales de retour à l'équilibre des finances publiques auxquelles nous sommes soumis ».
L'Autriche s'est prononcée en faveur d'une stabilisation des dépenses. La hausse proposée, « c'est beaucoup trop et nous ne pouvons pas l'accepter », a dit le ministre autrichien, qui a aussi critiqué la hausse prévue des dépenses administratives. La Finlande a estimé que la hausse des crédits de paiement ne devait pas dépasser le niveau de l'inflation.
L'Allemagne n'a pas pris la parole lors du débat sur le projet de budget 2013. (LC)