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Bulletin Quotidien Europe N° 10603

27 avril 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Le Conseil adopte la directive sur le droit à l'information des suspects

Luxembourg, 26/04/2012 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur des 27 ont approuvé jeudi 26 avril à Luxembourg la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, indique un communiqué de presse, le Royaume-Uni et l'Irlande ayant choisi de participer au texte mais pas le Danemark. Cette directive vise essentiellement à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive des informations...

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