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Bulletin Quotidien Europe N° 10603

27 avril 2012
Sommaire Publication complète Par article 12 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
Performance des bâtiments, l'Italie déférée devant la Cour

Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi 26 avril de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE au motif d'une mise en œuvre incomplète de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. En effet, la législation italienne n'est pas conforme aux dispositions du texte relatives aux certificats de performance énergétique. De plus, les autorités italiennes n'ont encore notifié aucune mesure d'application...

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