Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 26 avril, un avis motivé à trois États membres (Espagne, Belgique, Bulgarie) dont la législation fiscale enfreint le droit européen. Ces pays s'exposent à une saisine de la Cour de justice d'ici deux mois, s'ils n'agissent pas.
Espagne. La Commission juge disproportionnées les sanctions appliquées par le fisc espagnol (majoration des droits d'accise de 10% et amende minimale de 600 euros) lorsque la...