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Bulletin Quotidien Europe N° 10603

27 avril 2012
Sommaire Publication complète Par article 10 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) climat
Gaz fluorés, Italie et Malte en infraction persistante

Bruxelles, 26/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et Malte qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter le règlement de l'UE relatif aux gaz fluorés (n° 842/2006). Ces deux États membres recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour n'avoir pas communiqué à la Commission leur programme de formation et de certification...

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