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Bulletin Quotidien Europe N° 10603

27 avril 2012
Sommaire Publication complète Par article 20 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport

26/04/2012 (Agence Europe) - Infractions à la directive temps de travail. Sept États membres sont dans le collimateur de la Commission car ils n'ont pas encore communiqué les mesures prises pour que la directive sur le temps de travail soit appliquée aux conducteurs indépendants. Par conséquent, l'Autriche, la République tchèque, la Finlande, la France, la Pologne, le Portugal et l'Espagne ont reçu un avis motivé qui leur enjoint de fournir ces informations dans un délai de deux...

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