Bruxelles, 12/04/2012 (Agence Europe) - La gestion collective des droits est essentielle pour les auteurs et les artistes, qui seuls ne peuvent surveiller l'exploitation de leurs œuvres. Toutefois, l'organisation et les pratiques de ces sociétés, actuellement nationales, diffèrent parfois largement d'un État membre à l'autre. Il en résulte un manque de transparence et d'homogénéité, certains artistes ne retirant aucun bénéfice du système. Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a organisé le 12 avril une conférence publique sur le thème de la gestion collective des droits d'auteurs et des réformes nécessaires à envisager, animée par les députées Eva Lichtenberger (autrichienne), Sandrine Bélier (française) et Helga Trüpel (allemande). Les interventions ont mis en évidence la nécessité de replacer les artistes et les auteurs au centre de la réflexion sur les droits d'auteur et de copyright, dans le cadre de la réforme sur la gestion collective des droits d'auteur et de la nouvelle directive envisagée par la Commission européenne pour améliorer la gouvernance, la transparence et la gestion électronique des droits d'auteur et l'accès transeuropéen aux œuvres culturelles.
Actuellement, la collecte des droits se fait au niveau national, selon des systèmes peu transparents et cloisonnés, un système qui ne profite pas aux artistes et devenu complètement obsolète à l'ère numérique. La Commission européenne a adopté en 2005 une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d'œuvres musicales afin d'améliorer à l'échelle communautaire la concession sous licence de droits d'auteur pour les services en ligne, l'absence d'une licence de droits d'auteur au niveau de l'UE étant l'un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet. La directive en préparation veut établir un cadre juridique pour la gestion collective des droits d'auteur. L'objectif étant de prévoir des règles communes en matière de gouvernance, de transparence et de surveillance effective, y compris en ce qui concerne les recettes gérées collectivement. Des licences multi-territoriales pourront être délivrées, permettant un accès plus facile aux répertoires. Au cours de la conférence, les intervenants ont mentionné la grande diversité de méthodes en matière de gestion collective des droits d'un État membre à l'autre. Alors que les pays nordiques fonctionnent généralement selon des schémas assez transparents et sont enclins à la coopération pour améliorer l'efficacité de leurs systèmes, le flou règne dans d'autres États membres, à l'instar de la France qui présente un système dense et compliqué. Les artistes y paient trop de redevances et ne touchent, au final, que peu d'argent pour l'utilisation de leurs œuvres. Le système est également plus favorable pour les artistes confirmés que pour les petits artistes, a dénoncé Edouard Barreiro, directeur du centre d'études UFC-QueChoisir en France. Pour remédier à cette situation, il faut soit réglementer le fonctionnement des sociétés de gestion collective via un cadre juridique approprié, soit réglementer par le biais de la concurrence, où l'artiste choisit lui-même la société chargée de collecter ses droits, a-t-il estimé. Kelvin Smits, directeur de Younison Europe, une organisation européenne de défense des droits des artistes basée en Belgique, attend beaucoup de la nouvelle directive. Selon lui, c'est une occasion unique de mettre en place un bon cadre, notamment pour ce qui concerne la redistribution de l'argent collecté. Il faut un système de gestion harmonisé, qui bénéficie à tous, a-t-il ajouté. Un avis partagé par Erwin Angad-Gauer, président de « Platform Makers » qui défend les droits des auteurs et artistes aux Pays-Bas. Il faut un système harmonisé, qui mette les artistes au cœur des préoccupations ; les artistes, les auteurs et les consommateurs ont des intérêts communs à défendre, a-t-il estimé. Directeur général de Jamendo, plate-forme de téléchargement de musique gratuite et légale, Pierre Gérard a démontré qu'il est possible de faire fonctionner un système qui profite à la fois aux consommateurs et aux artistes. Grâce aux licences « Creatives Commons », les consommateurs peuvent diffuser et télécharger gratuitement des contenus, avec l'autorisation directe des artistes qui choisissent d'utiliser Jamendo pour la diffusion et la promotion de leurs œuvres. La société fonctionne sans intermédiaires et vend directement aux sociétés qui font appel à elle. Les revenus sont directement distribués aux artistes. Saskia Walzel, qui défend les intérêts des consommateurs britanniques au sein de Consumer Focus, a ajouté que les artistes doivent pouvoir défendre leurs droits devant les tribunaux, en cas d'abus contractuel de la part des sociétés de gestion collective dominantes.
Les artistes et les auteurs doivent être au centre de la réforme sur la gestion collective des droits d'auteur, rendue nécessaire par l'évolution rapide des technologies numériques, a conclut Helga Trüpel. Il faut plus de transparence dans la répartition des revenus, plus de simplification, une réflexion approfondie sur les business models à adopter et une modification du droit des contrats. Les sociétés de gestion collective restent la solution pour collecter les redevances, mais leur fonctionnement doit être plus clair et plus transparent, dans un cadre concurrentiel sain. Au nom de la liberté et de la diversité culturelle, Helga Trüpel et Sandrine Bélier ont réaffirmé l'opposition du groupe des Verts/ALE à l'ACTA, estimant que s'opposer à l'accord commercial tout en défendant les droits auteurs n'était pas antinomique, à partir du moment où la réforme des droits d'auteur replace véritablement les artistes au centre des préoccupations. (IL)