Bruxelles, 13/04/2012 (Agence Europe) - Les partenaires sociaux européens du secteur de la pêche admettent l'existence d'avancées dans la proposition de règlement sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), mais demandent plus d'ambition dans les mesures visant à restructurer la flotte et améliorer la santé et la sécurité à bord des navires.
Dans un avis publié le 10 avril sur la dimension sociale du FEAMP (fonds pour la période 2014-2020); le comité de dialogue social sectoriel pêche maritime (CDSSPM) reconnaît l'effort de la Commission pour inclure parmi les actions qui pourraient être cofinancées par le futur fonds la promotion du capital humain et du dialogue social, la création d'emplois, la santé et la sécurité à bord des navires. « Renforcer ainsi la dimension sociale de la PCP constitue, de l'avis des partenaires sociaux européens, un pas dans la bonne direction ».
Toutefois, le contenu de la proposition comporte selon les partenaires sociaux des inexactitudes qui devraient être corrigées. Tout d'abord, le CDSSPM souhaite une reformulation d'un article (31.1.c) pour préciser que le dialogue social est un processus qui implique les partenaires sociaux, à savoir les organisations d'employeurs et de travailleurs. Par ailleurs, une récente étude d'Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail) confirme la représentativité des organisations européennes du secteur de la pêche que constituent Europêche, la COGECA et ETF (European Transport Workers' Federation). Le CDSSPM souhaite préciser aussi que l'absence d'un dialogue social adéquat, problème qui concerne le secteur de la pêche dans certains États membres de l'UE, « n'affecte pas spécifiquement la pêche artisanale ». Le manque de dialogue social au niveau national et local est principalement dû au fait que les partenaires sociaux sont « mal organisés dans certains États membres ». Les travailleurs et les employeurs sont donc peu incités à investir dans la création d'organisations et de structures permanentes représentant leurs intérêts. « Ces éléments devraient être pris en compte au moment de proposer des mesures pour promouvoir le dialogue social ».
Les partenaires sociaux européens reconnaissent que la possibilité de cofinancer des investissements pour améliorer la santé et la sécurité constitue un développement positif. Cependant, ils estiment que la limite fixée par la proposition de règlement d'un seul investissement à bord d'un navire donné sur l'ensemble de la période de programmation est « trop restrictive ». La flotte de l'UE, rappelle le CDSSPM, est principalement constituée de vieux navires, dont beaucoup ont besoin d'importants investissements afin de se conformer aux règles élémentaires de sécurité. « Un investissement unique sur une période de sept ans ne sera pas suffisant pour contribuer de manière substantielle à rendre les navires de pêche plus sûrs, ni à améliorer l'image du secteur ». Les développements importants dans la recherche sur les dispositifs de sécurité innovants et leur utilisation doivent être soutenus par le FEAMP. En outre, l'amélioration de la sécurité à bord passe aussi par d'autres actions et initiatives (échange d'informations entre différents États membres, notamment sur les systèmes mis en œuvre pour l'évaluation des risques, séminaires, sensibilisation des pêcheurs, études, recherche, etc.), estiment les partenaires sociaux.
Concernant l'image du secteur, il serait « opportun » selon le CDSSPM de prévoir le cofinancement d'actions à échelle européenne par le FEAMP, compte tenu de la coordination requise pour la préparation de campagnes de communication transnationales ou européennes. En outre, il serait souhaitable d'encourager le cofinancement d'actions européennes réalisées par les organisations européennes du secteur, notamment des séminaires d'information sur l'évolution de la PCP (politique commune de la pêche), permettant aux partenaires sociaux de mieux appréhender la législation, de promouvoir le respect des règles et d'optimiser l'utilisation des fonds.
L'accent mis sur le développement durable des zones de pêche et sur les communautés locales est une étape positive. Le CDSSPM demande toutefois des actions pour faciliter la création d'emplois dans le secteur, notamment pour les jeunes, et de maintenir les aides à la modernisation des navires, « afin de ne pas les condamner à un processus de vieillissement qui aura des effets néfastes sur la sécurité des personnes embarquées et donc sur l'intérêt des jeunes au métier de pêcheur ». Enfin, les partenaires sociaux s'alarment de l'absence de dispositions dans le FEAMP concernant le cofinancement de mesures d'aide à l'arrêt temporaire (arrêts biologiques) des activités de pêche en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche. Le CDSSPM demande aussi de prévoir le cofinancement d'actions de formation pour les pêcheurs qui seraient forcés de quitter le secteur en raison de la réduction de la flotte de pêche. (LC)