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Bulletin Quotidien Europe N° 10594
Sommaire Publication complète Par article 12 / 24
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Accord fiscal entre la Suisse et l'Autriche

Bruxelles, 13/04/2012 (Agence Europe) - L'Autriche a signé, vendredi 13 avril, un accord fiscal avec la Suisse qui prévoit l'instauration d'une taxe comprise entre 15 et 38% sur les avoirs placés en Suisse par des ressortissants autrichiens, ainsi qu'une imposition à la source de 25% des rendements futurs de ces avoirs.

En vertu de l'accord, le contribuable autrichien pourra choisir entre la déclaration de ses avoirs au fisc autrichien ou le prélèvement à la source de la taxe par la...

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