Strasbourg, 13/04/2012 (Agence Europe) - Institution phare du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), créée en 1959, est dédiée aux plaintes individuelles de citoyens mettant en cause des dysfonctionnements dans les 47 États membres. Son action a été déterminante dans l'avancée de l'application des droits fondamentaux en Europe mais, victime de son succès, elle souffre d'un engorgement lié essentiellement au grand élargissement du Conseil de l'Europe au monde ex-communiste survenu après la chute du Mur de Berlin. Pour y remédier, un vaste processus de réflexion et d'actions a été enclenché à Rome en 2000 et complété par les conférences d'Interlaken et d'Izmir organisées suite à un appel de Jean-Pierre Costa alors président de la Cour européenne des droits de l'homme (en 2009).
C'est dire si, dans ce contexte, le « Rapport 2011 sur la mise en application des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme » était attendu. Rendu public jeudi 12 avril, ce texte émanant du Comité des ministres du Conseil de l'Europe - instance en charge de cette surveillance - apparaît comme une lueur d'espoir dans un contexte que l'on ne cesse de considérer comme alarmant depuis des années. « Les progrès sont considérables » titre un communiqué de presse qui cite en chiffre clé l'augmentation de près de 80 % du nombre d'arrêts pleinement exécutés par les États membres, ce qui correspond à 816 affaires. Et si le nombre de nouvelles plaintes reste élevé (1606), pour la première fois en une décennie il a diminué, en l'occurrence de 6% alors que l'inflation était de 14 % en 2010. Cette diminution concerne surtout le nombre d'affaires dites « répétitives » c'est-à-dire ne soulevant aucun nouveau problème, mais attestant la récurrence d'un manquement déjà relevé par la CEDH qui ne cesse de réaffirmer que ces cas devraient désormais relever des juridictions nationales plutôt que de revenir sans cesse devant ses juges.
Bémol, mais il est de taille, le rapport note un nombre croissant d'arrêts anciens qui attendent toujours d'être pleinement exécutés depuis plus de cinq ans. 48 % de plus. Le chiffre est inquiétant et concerne des affaires mettant en exergue la nécessité d'importants changements structurels dans les pays concernés - réformes de systèmes judiciaires inefficaces, d'installations pénitentiaires vétustes et insalubres, des procédures pour assurer la légalité des détentions et de la réglementation entourant l'action de la police et d'autres forces de sécurité afin d'éviter le recours non-justifié à la force et différentes formes d'abus, restitutions de biens indûment nationalisés par les anciens régimes communistes, de la réglementation de la liberté d'expression afin d'autoriser le débat nécessaire dans nos sociétés démocratiques… La liste des dysfonctionnements structurels est longue. Les 287 affaires citées dans le rapport correspondent en fait, si on y inclut les affaires répétitives auxquelles donnent lieu ces fameux problèmes structurels, à de milliers de cas individuels « cachés ».
Précis et émaillé de graphiques très éclairants, ce rapport sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH amène à se poser la question très concrète du travail du Comité des ministres en la matière et de ses moyens de pression sur les États récalcitrants ou peu empressés. « Depuis les premières violations constatées dans les années 1960, les arrêts finissent toujours par être exécutés», précise à ce sujet le Département pour la surveillance des arrêts de la Cour. « C'est par différents formes de conseils, de recommandations, encouragements voire pressions politiques auprès des gouvernements, que le Comité des ministres exerce son pouvoir et celles-ci passent par des contacts directs, des résolutions voire même des appels à tous les États membres pour qu'ils associent leur voix à celle de l'exécutif du Conseil de l'Europe. » L'Assemblée parlementaire peut elle aussi apporter une contribution importante et, depuis 2000, elle examine de près les arrêts non exécutés depuis plus de cinq ans, mettant en œuvre le cas échéant des missions d'observation, des Hearings, des monitorings, etc.
Le Comité des ministres n'organise quant à lui aucun voyage de « contrôle » mais travaille principalement sur la base des rapports fournis par les États défendeurs, examiné à la lumière des expériences des autres pays et des informations fournies par des ONG telles que Amnesty International, Human Right Watch, La Ligue des droits de l'Homme ou bien encore les organismes officiels dédiés aux droits fondamentaux dans les différents pays. Son rôle est d'aider les États concernés dans leurs réformes en 'prioritisant' les affaires et en assurant l'organisation de programmes de coopération afin notamment de faciliter le partage d'expérience entre États européens, concernés ou ayant été concernés, par le problème en question. Et ce avec la collaboration de différents organes experts du Conseil de l'Europe tels que la Commission pour la prévention de la torture ou la Commission pour l'efficacité de la Justice.
Le « Fonds fiduciaire des droits de l'Homme » est un autre élément clé de cette coopération. Son budget est pour l'instant alimenté par la Norvège, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Suisse et le Royaume-Uni. Il est passé de 185 000 € à 250 000 € en 2011. Un montant certes peu faramineux mais bien utile pour créer des synergies avec les instances nationales et avec celles du Conseils de l'Europe vouées aux programmes de coopération ou à l'expertise.
C'est donc tout un système complexe centralisé par un Comité de ministres actionnant tous les leviers pertinents du Conseil de l'Europe qui permet aux arrêts complexes de la CEDH ne pas rester indéfiniment lettre morte. (VL)