Bruxelles, 20/03/2012 (Agence Europe) - La commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe, a remis, lundi 19 mars, un avis négatif sur les différentes réformes engagées par le gouvernement de Viktor Orbán, pointant notamment de vrais problèmes en ce qui concerne le principe d'indépendance de la justice. Elle pointe entre autres une concentration extraordinaire du pouvoir dans les mains d'une seule personne, en l'occurrence le président du nouvel 'office judiciaire national'. Celui-ci pourra ainsi influencer les décisions relatives au fonctionnement du système judiciaire, comme les nominations de juges ou le choix des tribunaux compétents, dit la commission. Celle-ci rappelle que les États sont libres d'établir leur système et une variété de modèles existe en Europe. Mais « dans aucun autre pays » n'existe une telle concentration de pouvoirs en une seule personne, note la commission, estimant que le modèle manque de contrôle et de contre-poids démocratique.
Ce 'super' président - une femme en l'occurrence, Mme Tunde Hando - peut à peu près décider de tout ce qui touche au système judiciaire et sans avoir à rendre de comptes. Il est par ailleurs « élu sans aucune consultation des autres acteurs » du système et la durée de son mandat, longue de 9 ans, pose aussi problème à la commission. Qui pointe encore l'insuffisance de garanties de recours contre les décisions prises par le président de l''office judiciaire national'.
D'une manière générale, la commission de Venise estime que ces changements, même apportés pour une raison légitime, en l'occurrence pour rendre le système plus efficace, comme l'ont plaidé les responsables hongrois, sont à ce jour en contradiction avec plusieurs standards européens, tels que l'indépendance de la justice. Ces modifications sont aussi en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'Homme (article 6) qui porte sur le droit à un procès équitable, ajoute-t-elle.
Lois religieuses. Dans une autre opinion publiée le même jour, la commission de Venise s'est aussi intéressée à la nouvelle loi sur la liberté de conscience et le statut juridique des Églises. Il s'agit d'un « cadre généreux pour la liberté de religion », dit la commission mais qui comporte plusieurs points problématiques tels que des « exigences excessives » et « basées sur des critères arbitraires » en ce qui concerne la reconnaissance d'une église. La nouvelle loi a aussi conduit des centaines d'églises, toute confession confondue, à perdre leur enregistrement, constate la commission, pour qui la nouvelle loi pourrait conduire à des discriminations et à des différences de traitements entre confessions et communautés religieuses, entre « églises reconnues et celles qui ne le sont pas ». L'organe du Conseil de l'Europe indique toutefois dans ses deux avis avoir été « informé » que le gouvernement Orbán était prêt à apporter des amendements aux lois passées sous crible, notamment celles touchant au monde judiciaire. Rappelons que la loi relative à l'âge des juges fait l'objet d'une procédure d'infraction de la part de la Commission européenne (EUROPE n° 10569). Le gouvernement de Viktor Orbán avait décidé lui-même d'adresser ses textes de lois au Conseil de l'Europe, assurant aussi par la suite qu'il se conformerait à ses recommandations. Début mars, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois sur ce sujet de l'indépendance du judiciaire. Elle questionne également Budapest sur les droits du président de l'office judiciaire national à transférer des juges contre leur volonté ou à attribuer telle affaire à tel juge. Budapest doit répondre à la requête de la Commission, d'ici au 10 avril, celle-ci n'excluant pas d'aller plus loin si les réponses du gouvernement hongrois devaient se révéler insuffisantes. Pour le groupe ADLE, les conditions sont toutefois déjà suffisantes pour pousser la Commission à l'action. Le rapport de la commission de Venise est on ne peut plus clair et la « preuve » manifeste que le gouvernement Orbán prive les citoyens hongrois de « leurs droits et libertés », estime Guy Verhofstadt (ADLE, belge) dans un communiqué. Pour la roumaine Renate Weber, la Commission devrait reprendre à son compte les avis de la commission de Venise et constater l'existence d'une violation de plusieurs articles du traité européen, en lien avec les principes de base et les droits fondamentaux. (SP)