Bruxelles, 20/03/2012 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, était devant la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, mardi 20 mars, à la veille du vote sur la proposition d'Assiette commune d'impôt sur les sociétés (ACCIS), une initiative sur laquelle le Parlement est uniquement consulté. Il a profité de cette audition - la première cette année - pour faire le point devant les eurodéputés sur d'autres sujets fiscaux importants à l'agenda pour les prochains mois. Les questions posées ont porté principalement sur le projet de taxe sur les transactions financières (TTF), la lutte contre l'évasion fiscale aussi au niveau international (FATCA) et les accords fiscaux bilatéraux de certains États membres avec la Suisse.
ACCIS. Le commissaire a demandé le soutien des députés sur cette proposition de directive présentée en mars 2011 (EUROPE n° 10338). Celle-ci a pour objet de d'instaurer un système de calcul harmonisé de l'assiette imposable des sociétés situées dans l'UE, ainsi qu'un guichet unique pour leurs déclarations fiscales, afin de réduire les coûts administratifs liés à 27 régimes nationaux différents surtout pour les entreprises opérant dans différents États membres. Le commissaire a insisté sur le caractère facultatif de l'ACCIS pour les entreprises et sur le fait que la proposition vise uniquement à harmoniser le calcul de la base imposable et non les taux d'imposition, laissant par ailleurs intactes les règles nationales relatives à la comptabilité financière. À Olle Schmidt (ADLE, suédois), qui lui demandait si, à défaut d'unanimité, l'ACCIS pourrait être introduite seulement par quelques États membres par le biais d'une coopération renforcée, le commissaire a répondu qu'une telle coopération était envisageable. À d'autres parlementaires qui l'interrogeaient sur les avantages d'un système facultatif par rapport à un système obligatoire, il a répondu qu'un système facultatif était préférable, dans la mesure où toutes les sociétés n'ont pas nécessairement d'activités transfrontalières. Il a néanmoins indiqué qu'il examinerait les demandes concernant l'introduction d'éléments obligatoires dans la proposition.
TTF. À propos du projet de taxe sur les transactions financières, Anni Podimata (S&D, grecque), rapporteur sur le sujet, a appelé le commissaire à ne pas céder aux pressions de certains États membres en faveur de modèles alternatifs au projet élaboré par la Commission. Elle a l'interpelé en outre à propos de la volonté de certains pays d'aller de l'avant, éventuellement dans le cadre d'une coopération renforcée, et lui a demandé pourquoi la Commission n'avait pas encore publié son évaluation d'impact supplémentaire démontrant que la TTF aura un impact positif sur la croissance. Pour sa part, Emilie Turunen (Verts/ALE, danois) a prié M. Semeta de publier cette étude d'impact pour ne pas laisser le champ libre à la campagne des certains milieux financiers qui comparent la TTF à une « bombe à neutrons ». Le commissaire a estimé que tout projet de taxation du secteur financier devrait être fondé sur le modèle proposé par la Commission et que les États membres devraient veiller à ne pas s'écarter de la proposition sur la table en recourant à des modèles alternatifs. Il n'a pas exclu que la TTF puisse être appliquée par seulement une partie des États membres, bien qu'il continue à soutenir un accord à Vingt-sept. La Commission publiera l'étude d'impact demandé avant le prochain Conseil Économie et Finances, a-t-il indiqué, en se déclarant surpris de voir comment le lobby financier semble incapable de fournir des chiffres pour étayer ses affirmations quant à un impact particulièrement dommageable de la TTF.
Accords bilatéraux avec la Suisse. Le commissaire a par ailleurs répondu à de nombreux parlementaires qui l'interrogeaient sur la portée et la conformité au droit européen des accords fiscaux bilatéraux libératoires conclus par certains pays (Royaume-Uni et Allemagne) avec la Suisse en matière de taxation de l'épargne, ainsi que sur les tractations en cours avec d'autres États membres (comme la Grèce). La Commission dispose de compétences claires à ce sujet, a-t-il souligné. Et les accords bilatéraux conclus par les États membres ne peuvent se superposer à ses compétences. L'Allemagne et le Royaume-Uni doivent donc renégocier les aspects des accords qui empièteraient sur ces compétences, a-t-il confirmé. Répondant à Pervenche Berès (S&D, française), il a confirmé que les deux États membres qui s'opposent à la réouverture de négociations avec la Suisse sur un prélèvement à la source sont l'Autriche et le Luxembourg. Par ailleurs,
M. Semeta, qui a rencontré le même jour la présidente suisse, Evelyne Widmer-Schlumpf, n'a pas confirmé qu'un accord ait été trouvé par le Royaume-Uni avec la Suisse rendant acceptable pour l'UE le caractère libératoire de l'accord fiscal entre les deux pays. Pour sa part, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, à l'issue de sa rencontre avec la présidente de la Confédération helvétique, a déclaré sur ce point: « La Commission n'acceptera jamais un accord bilatéral d'un État membre avec un pays tiers comme la Suisse, s'il n'est pas fait dans le plein respect du droit communautaire. Donc, nous allons regarder ces accords et nous allons nous assurer que le respect du droit communautaire est absolu ». Quant à un possible accord avec la Grèce, des tractations sont en cours, a fait savoir M. Semeta
FATCA. Répondant à Sophie In't Veld (ADLE, néerlandaise) qui l'interpellait sur le manque de transparence des tractations en cours entre l'UE et les autorités américaines sur l'application du FATCA (la législation américaine destinée à lutter contre la fraude fiscale à l'étranger) et sur les inconvénients de cette législation (coûts pour les institutions financières, respect de la confidentialité des données, etc.), le commissaire a indiqué que la Commission ne dispose pas d'un mandat formel de négociation. Il a néanmoins indiqué avoir signalé aux autorités américaines les problèmes existants. (FG)