Bruxelles, 13/01/2012 (Agence Europe) - « La complexité du système de TVA actuel de l'Union européenne est un obstacle à l'activité économique au sein du marché unique », a déploré vendredi 13 janvier le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta. Par exemple, les entreprises qui exercent des activités dans plus d'un État membre doivent souvent traiter avec plusieurs administrations fiscales dans des langues différentes, ce qui se révèle lourd et coûteux pour elles.
C'est la raison pour laquelle la Commission vient de présenter une proposition visant à établir un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015. Il s'agit là d'une première étape. En effet, comme la Commission l'a indiqué dans sa communication de décembre dernier sur l'avenir de la TVA, l'approche fondée sur le guichet unique pour les échanges économiques transfrontaliers dans l'UE s'appliquera « dans un premier temps » aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu'aux services électroniques. À l'avenir, la Commission cherchera à étendre progressivement le système du guichet unique à d'autres biens et services. Selon M. Semeta, « le guichet unique facilitera considérablement le développement transfrontalier des jeunes entreprises européennes, ce qui contribuera à stimuler la croissance et l'emploi ».
La proposition adoptée vendredi porte sur des aspects pour lesquels des règles communes sont nécessaires: champ d'application du système, obligations en matière de rapports, déclarations de TVA, monnaie à utiliser, paiements, registres à tenir, etc.
La mise en œuvre, le 1er janvier 2015, d'un mini-guichet unique pour les opérateurs de l'UE fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques, aux consommateurs privés constituera, selon la Commission, « un grand pas en avant dans la simplification de l'accomplissement des obligations liées à la TVA dans l'UE ».
Le système du guichet unique permettra aux entreprises de déclarer et d'acquitter la TVA dans l'État membre où elles sont établies plutôt que dans l'État membre de leur client. Actuellement réservé aux entreprises des pays tiers qui vendent des services électroniques dans l'Union, ce système sera étendu aux entreprises de l'UE ainsi qu'aux services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunication.
À l'avenir, l'objectif est d'étendre le système à un nombre encore plus grand d'activités, y compris certaines livraisons de biens. La proposition adoptée par la Commission constitue la première étape d'un vaste programme de travail qui conduira à la mise en œuvre « efficace et dans les temps » du nouveau système. La Commission a invité tous les États membres à convenir de ces mesures en 2012. Pour elle, une approche commune est « essentielle » pour concevoir les systèmes informatiques qui serviront à l'échange d'informations entre autorités fiscales dans les 27 États membres et pour assurer sa mise en œuvre intégrale d'ici 2015. (OL)