Bruxelles, 13/01/2012 (Agence Europe) - Un assujetti qui a payé un montant trop élevé de TVA en violation de la législation UE a droit à la restitution du trop-perçu majoré des intérêts. Ceux-ci doivent être déterminés par les États membres dans le respect du principe d'équivalence, « selon les modalités plus favorables qui s'appliquent aux droits similaires de nature interne au versement d'intérêts ».
Par ses conclusions rendues jeudi 12 janvier dans l'affaire C-591/10, l'Avocat général Verica Trstenjak suggère à la Cour de justice de l'UE de répondre en ces termes aux questions posées par la High Court of England and Wales (Royaume-Uni), saisie par plusieurs sociétés, membres du groupe de société Littlewoods Ltd. Littlewoods ayant payé un montant trop élevé de la TVA sur certaines livraisons ou prestations (de 1973 à 2004), a réclamé le remboursement du trop-payé auprès de l'administration compétente. Depuis octobre 2004, celle-ci a remboursé le trop-perçu de TVA et les intérêts simples conformément au droit national, mais Littlewoods réclame par ailleurs le paiement des intérêts composés au titre de l'avantage dont aurait bénéficié le Royaume-Uni du fait de l'utilisation du montant principal de la taxe perçue illégalement. La juridiction britannique a rejeté cette demande en vertu du droit national, mais s'interroge sur la conformité de sa décision avec le droit de l'Union. Elle demande en substance à la Cour si, au titre du droit de l'Union, l'État membre doit rembourser au contribuable la somme trop payée assortie des intérêts simples, mais également les intérêts composés sur la somme principale (les intérêts générés au cours des périodes de calcul précédentes s'ajoutent au capital, entrant ainsi dans la base de calcul des intérêts générés au cours des périodes suivantes). Mme Trstenjak explique qu'en vertu de la jurisprudence la plus récente de la Cour, les États membres qui ont perçu des taxes en violation du droit de l'Union doivent restituer ces taxes majorées des intérêts pour compenser l'indisponibilité des montants payés. Il incombe aux États membres d'établir les modalités de ces remboursements et de décider si les intérêts doivent être versés dans le cadre d'un régime d'intérêts « simples» ou encore dans celui d'un régime d' « intérêts composés », dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence. Pour vérifier que ces principes sont respectés, la juridiction nationale est tenue « d'interpréter et d'appliquer les dispositions nationales en ce sens que la TVA perçue en violation du droit de l'Union doit porter intérêt selon les modalités plus favorables qui s'appliquent aux droits similaires de nature interne au versement d'intérêts ». (FG)