Bruxelles, 13/01/2012 (Agence Europe) - Un accord politique à 26 États membres se rapproche sur le projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (EUROPE n°10529). Doivent néanmoins encore être arrêtées certaines dispositions budgétaires ainsi que le contour exact des compétences de la Commission européenne. Le Conseil Écofin sera appelé, mardi 24 janvier, à se positionner politiquement sur une nouvelle mouture du texte afin de préparer le terrain à un accord politique fin janvier lors du Conseil européen. Compte tenu des délais techniques de traduction et de relecture, la signature officielle du texte aura lieu début mars.
« Les négociations se poursuivent de manière satisfaisante », a déclaré jeudi 12 janvier au soir le Représentant italien permanent auprès de l'UE Ferdinando Nelli Feroci. Selon lui, « il existe d'excellentes probabilités que (les discussions) s'achèvent dans les temps prévus ».
L'Italie, dont l'endettement par rapport à la richesse produite est le plus élevé après la Grèce, était en pointe parmi les pays réclamant un assouplissement des exigences budgétaires, notamment en matière de réduction de la dette publique.
Elle a obtenu que les sanctions presque automatiques visant un pays enfreignant les règles ne s'appliquent qu'en cas de dépassement du plafond retenu pour les déficits publics et non pour la dette. La trajectoire de réduction de la dette publique (diminution annuelle d'1/20ème de la partie de la dette supérieure à 60% du PIB) que les États membres devront suivre correspond, ni plus ni moins, à celle définie dans le Pacte de stabilité et de croissance dont les règles modifiées sont entrées en vigueur mi-décembre.
Néanmoins, selon nos informations, certains pays comme les Pays-Bas et aussi la BCE voudraient que la question de la dette soit traitée de la même façon que celle du déficit public. Ils souhaitent de cette façon étendre la procédure décisionnelle de 'la majorité qualifiée inversée' au sein du Conseil. Mais cette requête va au-delà de ce que prévoient le Pacte de stabilité révisé et l'accord du Conseil européen de décembre.
Rôle de la Commission européenne. « Nous sommes satisfaits concernant la solution retenue pour les compétences de la Cour de justice même si nous nous rendons compte qu'il faut encore définir exactement le rôle de la Commission », a indiqué M. Nelli Feroci. Selon la 3ème version du projet de traité, seuls les pays parties à l'accord pourront saisir la Cour européenne de justice s'ils considèrent qu'un autre État n'a pas correctement inscrit dans sa législation nationale la 'règle d'or' limitant l'endettement public. Ils pourront demander à la Commission de faire un rapport sur cette question, et si ce rapport confirme leur opinion, l'affaire sera automatiquement portée devant la Cour.
L'Allemagne et la France sont réticents à ce que la 'règle d'or' ne figure plus obligatoirement dans la constitution d'un État ou à un niveau équivalent. Le Danemark a notamment un gros problème avec cette disposition car modifier la constitution danoise nécessite de nouvelles élections dans ce pays. En Italie, les travaux sur l'inscription de la 'règle d'or' dans la constitution nationale, promise par l'ex-gouvernement 'Berlusconi', avancent bien au contraire car ils sont consensuels. Le Sénat italien a déjà donné son feu vert.
D'autres questions de nature politique à trancher concerneraient la participation des pays non membres de l'Eurozone - les dix États membres moins le Royaume-Uni - aux sommets de la zone euro. Même chose pour la participation du président du Parlement européen à ces sommets.
Ratification. N'a pas encore été arrêté le nombre de pays nécessaire pour une entrée en vigueur du futur traité espérée en janvier 2013. Ce nombre a oscillé entre 9 et 15, la dernière version du texte retenant le chiffre 12. Il faut « trouver un équilibre entre deux obligations: ce chiffre doit être à la fois suffisamment petit pour qu'un petit nombre d'États membres ne retardent pas l'ensemble, et suffisamment grand pour éviter que des pays, où des élections seraient proches, se retranchent derrière d'autres pour ne pas ratifier. (MB)