Nos lecteurs disposent depuis deux jours du texte intégral du projet de Traité sur la gouvernance économique de la zone euro (Europe/Documents n° 2557), ainsi que d'une analyse des modifications introduites dans ce projet, en vue de la dernière discussion au niveau technique (mercredi prochain) préparant les délibérations au niveau politique. Je me limite à ajouter quelques observations.
1. Dénomination. C'est le terme Traité qui a été retenu, de préférence à Accord ou Pacte ; mais cet aspect pourrait encore évoluer au niveau politique. Aucun des adjectifs utilisés dans la phase préparatoire (intergouvernemental ? international ?) n'a été retenu, ce qui est sage car les risques d'incompréhensions ou d'équivoques sont ainsi éliminés: aucun adjectif n'est nécessaire.
L'objectif et la nature du traité sont ainsi définis: stabilité, coordination et gouvernance de l'Union économique et monétaire. Le sigle UEM reprend ainsi sa vraie signification, alors que pendant de longues années il avait été abusif, le volet économique n'ayant jamais été concrétisé auparavant.
2. Rejet par la délégation parlementaire. Cette délégation a joué un rôle significatif pendant les négociations, au point de mettre en doute l'opportunité même du nouveau traité ; M. Verhofstadt et M. Gualtieri ont régulièrement informé l'opinion publique sur les réserves et remarques parlementaires, ce qui est logique car le Parlement ne participera pas à la phase délibérante des négociations, lorsque le projet va être soumis à l'Eurogroupe et au Conseil européen. Le PE s'exprimera en session plénière le moment venu, et sa délégation a anticipé les griefs qui seront discutés, selon lesquels le projet actuel ne respecte pas la méthode communautaire et est incompatible avec le Pacte de stabilité révisé (qui existe déjà et résulte de négociations approfondies entre le Conseil et le Parlement). C'est la raison pour laquelle M. Gualtieri avait contesté ouvertement l'opportunité d'un texte supplémentaire, compte tenu de l'existence du Pacte de stabilité et d'autres textes déjà en discussion ou annoncés par la Commission européenne.
3. Terminologie. Le projet de traité, dont le texte officiel existe seulement en anglais, emploie enfin la terminologie correcte et renonce à l'adjectif « fiscal » lorsqu'il est question de problèmes budgétaires. Le projet parle de « budget rule » et « budgetary position ». Il est permis d'espérer que le terme « fiscal » sera ainsi mis enfin de côté lorsqu'il est question de budget, en français et dans les autres langues, comme il vient de l'être en anglais. La discipline budgétaire n'a rien à voir avec la discipline fiscale, les règles budgétaires uniformes ou harmonisées poursuivies ne signifient pas que l'objectif soit l'harmonisation fiscale ; on sait au contraire à quel point chaque État membre discute par exemple de son régime national sur la TVA. La discipline budgétaire implique logiquement des mesures fiscales permettant la coordination des politiques économiques et le respect des règles sur les déficits. La nouvelle version du projet de traité est claire et explicite à ce sujet, en modifiant largement le projet précédent. Le texte est présenté de manière à faciliter la comparaison.
Les différences entre les orientations des États membres sont de plus en plus évidentes
La confrontation entre le projet du nouveau traité et les orientations et comportements d'une partie des États membres met en relief les divergences. Le traité renforce radicalement les obligations et les procédures supranationales ; les participants s'engagent à respecter des disciplines obligatoires et uniformes, qui déclenchent, si elles ne sont pas respectées, des mécanismes automatiques de sanctions. Des divergences subsistent sur les pouvoirs des différentes institutions, mais le niveau des engagements et le déclenchement des sanctions sont indiqués de façon explicite dans le projet.
Parallèlement, certains gouvernements affirment avec vigueur la priorité des intérêts nationaux et l'autonomie des États membres. Les Premiers ministres du Royaume-Uni et de Hongrie ont utilisé des termes presque identiques à ce sujet. Les milieux communautaires soulignent l'obligation pour tous de respecter les règles communautaires et les engagements souscrits, en faisant valoir que l'intérêt européen et les intérêts nationaux en réalité coïncident et que le renforcement de l'unité européenne est indispensable et, en définitive, profitable pour tous. Il n'est pas évident que les deux conceptions puissent se concilier et qu'une différenciation entre États membres ne devienne inéluctable. (FR)