Bruxelles, 11/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert mercredi 11 janvier une procédure formelle d'examen concernant des cotisations interprofessionnelles versées en France depuis 2005 au profit des membres de l'Association pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor). La mesure en question prévoit le financement, par les contributions volontaires rendues obligatoires (CVOs) des membres du secteur, d'actions d'intérêt général pour le secteur de l'horticulture (publicité, assistance technique, recherche et développement, autres) menées par l'interprofession Val'Hor. Cette mesure pourrait ne pas être compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et pourrait par ailleurs comporter des distorsions de concurrence au détriment des produits exportées et importés. L'ouverture de l'enquête ne préjuge pas de l'issue de la procédure et donne aux parties et aux tiers intéressés l'occasion de présenter leurs observations. (FG)