Bruxelles, 11/01/2012 (Agence Europe) - Tous les États membres de l'UE sauf le Royaume-Uni se rapprochent un peu plus d'un compromis autour du nouveau pacte budgétaire. Diffusée dans la soirée de mardi 10 janvier aux différents gouvernements européens, la dernière version du texte - dont nous publions la version datée du mardi 10 janvier dans notre rubrique Documents - prévoit des prérogatives limitées pour la Cour de justice de l'UE et la Commission européenne. Elle tient compte des discussions et des majorités larges qui se sont dessinées vendredi dernier lors du dernier groupe de travail. « On ne doit plus être très loin du point d'équilibre dans l'ensemble du texte », d'après une source diplomatique. Mais la délégation du Parlement européen la juge inacceptable.
Compétence de la Cour de justice. Le texte initial prévoyait que la Cour serait compétente uniquement pour vérifier que les États membres transposent convenablement la 'règle d'or' limitant l'endettement public, conformément à l'accord du Conseil européen du 9 décembre. Le second texte a été modifié de manière à rendre la Cour compétente dans la mise en application des procédures de déficit excessif. Tous les pays, à part les Pays-Bas, ont protesté contre une telle disposition. Le texte actuel s'en tient sur ce point à l'accord du 9 décembre, la Cour ayant seulement pour rôle de vérifier que les pays inscrivent bien la règle d'or dans leur constitution, ou dans un texte de loi de valeur équivalente.
Rôle de la Commission européenne. Selon le service juridique du Conseil, l'article du traité qui fonde la Cour de justice de l'UE est très clair. Le texte en gestation n'étant pas un traité communautaire, la Commission européenne ne peut pas saisir la Cour de justice de l'UE. Seuls les États parties au traité peuvent le faire. Sinon, il faudrait changer le traité pour octroyer à la Commission une telle compétence. Les États membres semblent se satisfaire de l'impossibilité de confier à la Commission le droit de saisir la Cour. La Commission européenne manque de « légitimité » et d' « efficacité » pour sanctionner directement le budget d'un État membre, a d'ailleurs estimé mercredi 11 janvier l'ancien président de la BEI, le Belge Philippe Maystadt. « Pour le moment, la décision ultime de sanctionner le budget d'un État membre sera mieux acceptée si elle est prise par les chefs d'État et de gouvernement », a-t-il jugé. Selon la version datée du mardi 10 janvier, un État membre soupçonneux peut demander à la Commission d'élaborer un rapport sur la façon dont un autre pays respecte ou enfreint ses engagements. Mais en dernier lieu, toute saisine de la Cour revient à une capitale.
Règle d'or. Il existerait une « large majorité » de pays favorables à un allègement des dispositions relatives à 'la règle d'or'. Un engagement fort sur le long terme de la part de chaque État membre pourrait suffire, indique une source. Les règles budgétaires seront inscrites, de préférence dans les constitutions nationales. Cet assouplissement serait demandé notamment par les Danois et les Irlandais qui ont un problème. Ces deux pays ne disposent pas, contrairement à la France, de niveau équivalent à la constitution. Mais Berlin reste très attachée à ce que la 'règle d'or' soit inscrite au niveau législatif le plus élevé.
Dette excessive. Selon l'accord du Conseil européen du 9 décembre, des modalités particulières concernent le déficit public (ex: décision au Conseil prise à la majorité qualifiée inversée), mais rien sur la dette publique. La première version du texte respecte l'accord. Dans la deuxième mouture, les rédacteurs tentent de modifier la donne. Il n'est désormais plus question que les nouvelles procédures de sanctions financières s'appliquent aussi lorsque la dette publique globale dépasse 60% du PIB. Celles-ci s'appliqueraient seulement en cas de dépassement du plafond de critère de déficit public annuel, alors que la précédente mouture du projet parlait aussi de celui de la dette.
Par ailleurs, l'Italie semble avoir obtenu gain de cause concernant la trajectoire de réduction de la dette publique. Pays dont l'endettement par rapport à la richesse produite est le plus élevé après la Grèce, elle se bat pour que la trajectoire de réduction de cette dette (diminution annuelle de 1/20ème) tienne compte de facteurs pertinents, tels que l'endettement privé. Ni plus, ni moins que ce que prévoit le Pacte de stabilité révisé. Le texte a donc été assoupli par rapport à la version initiale, octroyant ainsi aux États membres surendettés la flexibilité garantie dans la législation secondaire européenne. Ce sujet resterait toutefois l'un des plus litigieux.
Ratification. Les débats se poursuivent aussi sur le nombre de pays devant ratifier ce texte pour qu'il entre en vigueur. La première version l'avait fixé à neuf pays. Cette limite a été jugée trop faible par certains pays comme l'Allemagne. Début janvier, le seuil a été porté à quinze pays sur dix-sept. Mais d'autres capitales le jugeaient trop élevé. La dernière version du projet envisage de fixer ce nombre à douze, mais rien n'est fait. « Ce qui compte c'est le principe que l'on ne soit pas obligé d'attendre les 17 », souligne une source. Le traité entrerait en vigueur au 1er janvier 2013 ou au premier jour suivant la date de ratification du douzième pays signataire.
Le président du Conseil européen Herman Van Rompuy aurait indiqué qu'il percevait cette version du texte comme quasi définitive, même si des discussions sont encore prévues, mercredi prochain (18 janvier), pour tenter de finaliser le texte. Le sujet devrait être discuté lors de l'Eurogroupe du 23 janvier et du Conseil ECOFIN du 24 janvier. Le texte de ce pacte budgétaire doit être finalisé lors du Conseil européen informel du 30 janvier et signé début mars.
Rejet du PE. Les eurodéputés - Elmar Brok (PPE, allemand), Roberto Gualtieri (S&D, italien), Guy Verhofstadt (ADLE, belge) et Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, allemand) - représentant le Parlement européen dans le cadre des négociations sur le traité 'budgétaire' rejettent en bloc la dernière version du texte législatif. Celle-ci n'est « pas compatible avec les traités existants ni ne respecte la méthode communautaire », déclarent-ils dans un communiqué conjoint. Ils s'inquiètent des incohérences entre le projet de traité et le Pacte de stabilité révisé. Et de réclamer des dispositions « plus fortes » en faveur de la croissance économique.
Pour rappel, 26 États membres sur 27 ont décidé le 9 décembre d'entériner un nouveau pacte budgétaire dans le cadre d'un traité qui concernera les États de la zone euro et les autres États membres souhaitant s'y associer. Il prévoit en particulier l'instauration d'une 'règle d'or' pour graver dans le marbre l'objectif de comptes publics équilibrés ainsi que des sanctions financières quasi automatiques lorsque les déficits dépassent le seuil de 3% du PIB. (LC/MB)