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Bulletin Quotidien Europe N° 10529
Sommaire Publication complète Par article 23 / 25
INSTITUTIONNEL / (ae) administration

Statut, la Commission assigne le Conseil en justice

Bruxelles, 11/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi 11 janvier de poursuivre le Conseil des ministres de l'UE devant la Cour de justice de l'UE pour avoir refusé d'adopter le règlement prévoyant une hausse en 2011 de 1,7% des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l'UE. La Commission répond ainsi de la manière la plus vigoureuse à la décision de fin décembre du Conseil de ne pas donner suite à la proposition de la Commission prévoyant...

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