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Bulletin Quotidien Europe N° 10508
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement

La France n'a pas respecté la législation sur les déchets dangereux

Bruxelles, 02/12/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a constaté, jeudi 1er décembre, qu'en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer que les déchets d'amiante-ciment (matériaux de construction contenant de l'amiante) soient traités dans des décharges appropriées, la France a manqué à ses obligations au titre de la législation européenne en matière de mise en décharge des déchets.

Ce faisant, elle fait droit à un recours en manquement introduit en...

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