Bruxelles, 02/12/2011 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus jeudi 1er décembre à un accord sur les dispositions du futur brevet de l'UE, que les ministres discuteront à leur niveau lundi 5 décembre lors du Conseil Compétitivité. Ce succès ouvre la voie au bouclage du dossier au plus tard en février 2012, après adoption formelle des textes par le Conseil et le PE.
Trois dossiers sont sur la table, celui de la création du brevet, celui du régime linguistique régissant le dépôt et la délivrance des brevets et celui portant sur la création d'une juridiction de résolution des litiges, le PE n'ayant un rôle de codécision que sur le premier aspect (il est consulté sur les deux autres volets). Sur le premier texte, le 'deal' trouvé entre les parties introduit notamment la proposition de la Commission de permettre aux inventeurs de pays actuellement en dehors de la procédure de solliciter un brevet communautaire, indique un communiqué. Des dispositions spécifiques ont également été introduites pour permettre aux petites entreprises de pouvoir bénéficier d'une réduction des coûts et d'un système rationnel au niveau des frais de renouvellement du brevet.
Pour le régime linguistique, le système proposé pour traduire les brevets de l'UE serait de les rendre disponibles en allemand, en anglais et en français, les applications pouvant en revanche être présentées dans n'importe quelle langue de l'UE. Les frais de traduction d'une langue autre que les trois officielles seraient également indemnisés.
Enfin, sur la juridiction de résolution des litiges, un accord international est actuellement négocié par les États membres participant à la procédure, qui permettra de réduire les coûts et l'incertitude quant à la loi en raison d'interprétations nationales divergentes, poursuit le PE. Il faudra faire en sorte que le « système de litiges soit efficace, en lui donnant une structure décentralisée, des règles de procédure claires et des juges choisis pour leur compétence », a indiqué Klaus-Heiner Lehne (PPE), rapporteur sur ce volet. Autre aspect de l'accord: la date à laquelle le système, basé sur ces trois piliers, devra rentrer en vigueur, en l'occurrence en 2014.
Les ministres en charge de la compétitivité (25 pays participent à la procédure dans le cadre de la coopération renforcée, l'Italie et l'Espagne ayant choisi de ne pas le faire) discuteront lundi 5 décembre de ce compromis et la commission des affaires juridiques du PE examinera le dossier lors de sa réunion du 19 décembre.
Si tout se passe bien, le dossier du brevet de l'UE, qui doit permettre de réduire les coûts d'invention et de protection pour les entreprises européennes et ainsi de doper leur compétitivité, pourrait être clos, dans les grandes lignes, d'ici à février 2012, après une adoption par la plénière, expliquait une source du Conseil le 1er décembre. Cela ne signifie pas pour autant que tout soit réglé dans le détail, plusieurs questions restant en suspens comme le siège de la future juridiction de résolution des litiges, qui reste à déterminer, ou encore le mode de remboursement des frais aux entreprises, « une partie fixe ou une indemnisation par rapport à la taille de l'entreprise? ». (SP)