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Bulletin Quotidien Europe N° 10463

30 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/transport
Tunnel sous la Manche, Paris et Londres en infraction

Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni, jeudi 29 septembre, deux lettres de mise en demeure pour avoir omis de se conformer à la législation de l'UE en matière de concurrence dans les services ferroviaires sous la Manche. Les deux pays ont deux mois pour répondre à ces lettres. Si leur réponse est jugée insatisfaisante par la Commission, l'étape suivante consisterait à envoyer à Paris et à Londres un avis motivé...

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